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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372218cd580146773fa32e

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

communauté ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1992) a, notamment, refusé de procéder au remplacement du notaire liquidateur, ordonné la licitation des immeubles dépendant de la communauté sur les mises

Source officielle

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CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e74

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

judiciairement commis afin d'estimer les immeubles, de dire si, eu égard aux droits des parties, ils sont partageables en nature, dans l'affirmative de former les lots et, dans la négative, de proposer les mises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d7

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

Par jugement réputé contradictoire, le tribunal de Toulouse a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision et la licitation préalable de l'immeuble sur la mise à prix de 28O.OOO francs.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à prix de 150.000 € et de prévoir qu’elle pourra éventuellement faire l’objet d’une baisse du quart de la mise à prix

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sera précisé qu’à défaut d’enchères atteignant la mise à prix fixée, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure d’un quart et ainsi de suite jusqu’à adjudication. VII.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110448

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

a fixé une mise à prix de 285 000 euros ; que les époux K... demandent qu'elle soit portée à 550 000 euros ; que compte tenu des caractéristiques du bien et pour tenir compte de la particularité de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca4d3976f57d00d323e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à prix à la somme de 200 000 euros ; dit qu'à défaut d'enchères sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur la baisse de mise à prix du quart

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6698b071e6ed70c67f6449af

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

20] et [Cadastre 21] sur mise à prix de 160.000 euros ; * parcelles de terrain à [Localité 44] section AK n° [Cadastre 54] et [Cadastre 55] sur mise à prix de 200.000 euros ; * parcelle de terrain à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892da

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

à prix en lui octroyant un délai suffisant et de dire et juger que la mise à prix doit être portée à la somme de 100. 000 euros.

Source officielle
CC

civ2

6137210ccd580146773f08f9

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

part, le créancier saisissant commettrait une faute en faisant, à l'occasion de la publicité légale, une description de l'immeuble ne permettant pas d'apprécier sa valeur actuelle, et en fixant une mise

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa175418c246fd6a8e24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La surface totale du bien loi carrez est de 35.56m².; SUR LA MISE A PRIX DE : 30000 € ET EN [Localité 17] LES CHARGES DE : 6660.10 € Durant le temps imparti, aucune enchère n’a été portée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fba

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

fondée en ses prétentions, - ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal du bien litigieux, sur le cahier des conditions de la vente établi et déposé par l'avocat de la requérante et sur une mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502806

Appel

11 février 2020

11 février 2020

de l ha 66 a 20 ca sur la mise à prix de 500 euros, parcelle sise à [Adresse 20], au lieudit [Localité 19], cadastrée section D n°[Cadastre 15] pour une contenance de 3a 19 ca sur la mise à prix de 50

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69787099cdc6046d47d7478b

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.(...)

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162be9099b588421c5e38ca

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

à 350.000 € ; que plus subsidiairement encore ils réclament que la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente soit relevée à la somme de 200.000 € ; qu'ils sollicitent la condamnation de la Caisse

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021509c3ba90f51dc275c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des dispositions précitées, le tribunal doit également déterminer la mise à prix du bien à vendre. La mise à prix n’est pas le prix de vente.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b40700753f879640d60835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La mise à prix n’est pas le prix de vente. Elle doit être fixée afin d’attirer un nombre important d’enchérisseurs de façon à ce que les enchères soient abondantes et ouvertes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201594

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

à prix pour chaque immeuble, il ne s'agit toutefois pas d'une formalité substantielle ; que l'omission de la déclaration de mise à prix est une irrégularité de forme laquelle ne peut donc entraîner la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6520f5ddbb275d83183a3b12

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

lot 4 : sur la commune de [Localité 20], un ensemble immobilier en copropriété à usage d'habitation cadastré D n°[Cadastre 3], les lots n°3, 4, 6, 8 et 602, la mise à prix étant fixée à 95 000 euros,

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

intervenir, Ordonné la vente forcée sur la mise à prix modifiée de 700.000 euros, Rejetant les moyens tirés de *l'inopposabilité du titre à M.

Source officielle