AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372218cd580146773fa32e
4 mai 1994
4 mai 1994
communauté ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1992) a, notamment, refusé de procéder au remplacement du notaire liquidateur, ordonné la licitation des immeubles dépendant de la communauté sur les mises
Source officiellePage 30 sur 31086
civ1
60794e6f9ba5988459c48e74
12 décembre 2006
12 décembre 2006
judiciairement commis afin d'estimer les immeubles, de dire si, eu égard aux droits des parties, ils sont partageables en nature, dans l'affirmative de former les lots et, dans la négative, de proposer les mises
Source officielle