action en restitution du lot 1037 ; que le 29 mars 1999 le Comptoir des entrepreneurs a fait signifier aux consorts Y... un commandement aux fins de saisie immobilière du lot 1035 pour non paiement des échéances

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la représentation par le notaire et au refus de signature de Mme X..., a pu, sans modifier

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section , dont la société requérante est propriétaire après un échange de terrains avec la commune de Groissat réalisé vers 2001 et 2002, sont

. ; Aux motifs propres que, il résulte des échanges de lettres intervenues entre les parties, du 23 juillet au 4 décembre 2007, qu'elles étaient convenues de la vente, par madame A...

section EC n°[Cadastre 4] ; - au [Adresse 5], parcelle section EC n°[Cadastre 11].

de la limite est des parcelles n°[Cadastre 9], [Cadastre 8] puis le long de la limite Sud Est de la parcelle n°[Cadastre 21] pour se prolonger le long de la limite Nord des parcelles n°[Cadastre 26] et

Le lexique du règlement définit les aménagements comme « tous travaux sur une construction (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

MOTIFS ET DECISION Le compromis de vente signé le 10 Octobre 1996 mentionnait "Il sera interdit lors d'une éventuelle construction sur la parcelle 141 de prévoir des ouvertures du côté Ouest...

consiste à dénier le continuum voulu par l'exproprié entre la zone N des parcelles litigieuses et la ZAC Malbosc, ce qui est pertinent dès lors qu'il est certain que par définition le parc constitue une

Cette parcelle est le fonds dominant d'une servitude réelle et perpétuelle de passage et de canalisation sur le chemin prenant naissance à l'angle Nord-Est de la parcelle cadastrée section AD numéro [Cadastre

Ces parcelles sont par ailleurs séparées des parcelles bâties situées à proximité et classées en zone UD3 par la rue Corne Neuve, créant ainsi une coupure d'urbanisation.

A la suite de modifications apportées au projet initial, le maire de Saint-Alban a délivré à cette société un certificat d'autorisation tacite pour la réalisation de ce projet daté du 14 décembre 2023.

consiste à dénier le continuum voulu par l'exproprié entre la zone N des parcelles litigieuses et la ZAC Malbosc, ce qui est pertinent dès lors qu'il est certain que par définition le parc constitue une

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le propriétaire de ces parcelles, alors que le projet d'architecte de la société Auber'archi, mené par la société Eurasia englobait les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] en juillet

Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.