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les dispositions du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, et il n'est pas signé par son supérieur hiérarchique direct ; - son compte-rendu n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ; - elle

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

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moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1997), que Mme X..., salariée de la société Cosmo, entreprise de nettoyage, était employée sur le site de la société Mobil oil ; qu'à compter

Elle a exercé différents mandats de représentante du personnel à compter de l'année 2005. 2.

Aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations

Par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de la procédure collective a pris acte de cet accord et modifié le plan de sauvegarde. 5.

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Si les termes de l'article L. 744-8 ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

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Dans sa déclaration supplémentaire à ce sujet du 19 octobre 1998, il reconnut avoir signé avec l’ancien vice-président de la coopérative les modifications dans l’extrait du compte rendu. 15.

Par une décision du 22 juillet 2019, l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du même jour.

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Il explique ce retour rapide par le fait que les autorités italiennes auraient refusé de prendre en compte sa demande d'asile.