contestées et des contrats que l'indemnité de résiliation était pour l'une égale à 50 % des loyers à échoir et pour l'autre égale à 50 % de la valeur résiduelle, l'une et l'autre étant ainsi inférieures de moitié

[M] et [T], sont convenus d'acquérir la moitié des titres de la société Multifiche détenus par ses deux associés, les sociétés Alblay et Les Poulains. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Il se déduit des trois premiers que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété au

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR DAME X..., ET LA MOTOCYCLETTE, PILOTEE PAR REVERCHON, GENDARME, LES DEUX

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

à hauteur de moitié chacun du montant des dommages-intérêts alloués, alors : « 1°/ qu'un notaire n'est pas tenu de conseiller ses clients sur les conditions de réalisation d'un acte qu'elles ont choisi

: Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée d'une maison d'habitation sise à la Jarrie, [...] , cadastrée section [...] pour une contenance de 11 a 71 ca et de la moitié

Bernard A..., électromécanicien, demeurant La Charrie commune de La Chapelle-Rosselin (Maine-et-Loire), 2°/ La SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), dont le siège social est piazza Mont

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

altercations entre moniteurs.

’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] [E] au titre de son occupation privative du bien sis [Adresse 2] à [Localité 3]envoi les parties devant Maître [U] [S], notaire à [Localité 4], qui devra tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt