200 euros, - subsidiairement désigner un expert avec mission de dresser un décompte de surface corrigée du local afin de pouvoir déterminer sa sous-catégorie de classement et donner son avis sur le montant

qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; qu'en fixant le montant de la dette d'aliments de M.

Ce dernier avis, qui s'est substitué à celui du 8 septembre 2020, qui s'est lui-même substitué à celui du 28 août 2020, est uniquement susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En premier lieu, la décision préfectorale contestée est fondée sur la circonstance que les ressources de Mme B... ne sont pas suffisantes dans la mesure où elles n’atteignent pas un montant au moins égal

du loyer mensuel charges comprises et ce, jusqu’à votre départ effectif des lieux, ainsi que celui de tout occupant de leur chef, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 400.00 euros

A D sur ses livrets n'était pas pris en compte, ce dernier bénéficierait du montant de l'aide sociale correspondant à celui de la tranche 4 et non à celui de la tranche 5.

total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et les charges est due au gestionnaire.

condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et à 100 000 francs d'amende ; " aux motifs que Claude X... a consenti en sa qualité de gérant de la SCI Villa Romaine une cession de créance d'un montant

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement (...) " ; 7.

En tout état de cause, il ressort de la fiche patrimoniale de renseignement signée le 29 août 2019 par M.

montant.

Sur le fond : Sur le montant du passif : Le montant du passif retenu par la commission de surendettement des particuliers est égal à 38856,86 euros et il ne résulte d’aucune pièce aux débats que ce passif

" visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition

Il ressort des pièces du dossier, notamment des avis d'imposition sur les revenus de M.

S’il se prévaut des ressources perçues par son concubin au cours de ces deux années, avec lequel il soutient, sans être contredit, entretenir une relation amoureuse depuis 2012, il ressort des pièces du

. ; que celui-ci étant décédé le 1er novembre 2009, la société a, par lettre du 16 novembre 2009, constaté la rupture de la relation de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 () ". 10.

au montant du loyer du mois de janvier 2022), 12 janvier 2023 d'un montant de 169,76 euros (correspondant au montant du loyer du mois de janvier 2023), et 16 juin 2023 d'un montant de 1102,31 euros (correspondant