prescriptions de la législation alimentaire, et de répondre des allégations relatives aux denrées alimentaires, est l'exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée

X... aurait été dénué de cause réelle et sérieuse sans motiver cette solution, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

Par suite, la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis est entachée d'un défaut de motivation. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Par suite, la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis est entachée d'un défaut de motivation. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion et Aicha A... de complicité, et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs propres que les

le 21 janvier 2026 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le recours contre cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

Denis F., 2°/ Mme Carole F., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Marie-France L. et autre, défendeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, à un stress ainsi qu'à « un risque d'épuisement » et qui «peut » être à l'origine de facteurs de risques psychosociaux voire de «dépression », tout en relevant une « bonne ambiance de travail » au sein

, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs

les chacals" ; Que, le 30 novembre 1995, l'association déclarée sous le nom Ligue contre le racisme et l'antisémitisme a, en vertu des dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée

que la préfecture de Seine-et-Marne apparaissait plus souple dans la délivrance de titres de séjour que celle de Seine-Saint-Denis, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... étant supérieur de deux années au maximum légal encouru, elle entendait prononcer la confusion entre ces deux peines pour le quantum dépassant ce maximum légal, à savoir deux années ; que les termes

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable d'homicide involontaire et d'infraction au Code du travail ; "aux motifs qu'il était au courant des difficultés