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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2304104_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de l'instruction que le maire de Thiais aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul motif, suffisant à fonder légalement l'arrêté du 16 mars 2023.

Source officielle

Page 30 sur 22426

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9909

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

ménager les préparatifs nécessaires, les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence - partant, les restrictions et le maintien de l'interdiction se fondaient aussi sur des motifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100263

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

; que la particularité qui résulte d'une adoption «croisée» mettant les adoptantes dans la même situation à l'égard de leur enfant biologique en cas de séparation du couple, ne saurait constituer un motif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204636_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-271

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Dès lors, la protection des informations confidentielles ne pouvait constituer un motif suffisant pour déclarer la requérante coupable de violation du secret professionnel.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305690_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305692_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da20

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503216_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre 2025 et 11 novembre 2025, M. B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110258

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application de l'acte portant déclaration de remploi ; ALORS QUE 3°) les juges doivent justifier leur décision par des motifs

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b374

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coracin poids lourds, société à responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916bb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Le motif de la lettre de licenciement « incompatibilité d'humeur avec vos collègues » ne revêt pas un caractère disciplinaire, de sorte que c'est sans portée juridique que Monsieur Jérôme X... soulève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89eb7

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

L'absence de disponibilité financière de celle-ci développée dans la lettre de licenciement est un motif suffisant de rupture du contrat de travail au sens de la convention susvisée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2418215_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2024 et le 10 juin 2025, M. B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00637

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

En prononçant ainsi par des motifs suffisants et dénués de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815805

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01777_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal administratif de Pau. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500540_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 30 mai et les 3 et 4 juin 2025, la société SAS League Event, représentée par Me Brillon, demande au juge des

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2302756_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme B C demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 11 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département

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TA

7éme chambre

DTA_2107681_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2021 et 12 janvier 2022, M.

Source officielle