AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304104_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le maire de Thiais aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul motif, suffisant à fonder légalement l'arrêté du 16 mars 2023.
Source officiellePage 30 sur 22426
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9909
27 novembre 1992
27 novembre 1992
ménager les préparatifs nécessaires, les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence - partant, les restrictions et le maintien de l'interdiction se fondaient aussi sur des motifs
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