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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00808
4 septembre 2018
Le fait que la décision de non-renouvellement notifiée à la société ASJ Immobilier ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau et concerne 55% du réseau
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC004266298
25 novembre 1999
  limitation des entrevues avec des membres de la famille   : maximum une par mois et d’une durée d’une heure   ; b.   interdiction des entrevues avec des tiers   ; c.
Contentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents et acceptants qui possèdent et représentent le plus grand nombre de quotes-parts de copropriété, tant en leur nom
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01500_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur de fait sur sa situation familiale et le nombre de ses enfants ; - la décision attaquée méconnaît les
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02330
25 octobre 2017
17 candidats ont été élus comme membres titulaires dont 5 appartenant à la catégorie XX...
2ème Chambre
DTA_2001170_20230131
31 janvier 2023
joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021
21 octobre 2022
B a fait l'objet, le 16 juillet 2017, d'un contrôle antidopage, à l'occasion des championnats de France " Élite " d'athlétisme, qui a révélé la présence de salbutamol dans ses urines.
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
du Conseil de l'Ordre à élire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
INTIMÉ : CAF DE LA GIRONDE, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 2] / FRANCE représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE
1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pôle 4 - Chambre 10
6688de36676b73dd81b96eb8
4 juillet 2024
Le fonctionnement interne d'une association est déterminé par ses statuts adoptés librement par ses membres et qui s'imposent à eux.
8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
social et économique et membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
695ed5bfcdc6046d478d1ad2
6 janvier 2026
compte au nombre des sanctions énumérées de façon exhaustive aux statuts, sous réserve de complétude par le règlement intérieur.
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3004746-3312666
22 janvier 2010
    de l’article 47.4 du Règlement   : «   Toutefois, seuls les membres de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
8ème chambre 2ème section
669aaeb130bd4f0c3f6b3021
18 juillet 2024
présence, formulaires de vote par correspondance, formulaires d’adhésion, « journal de vote » ou tout document permettant de reconstituer les votes, en fonction des copropriétaires connectés, de leur nombre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955
13 juin 2019
des représentants du personnel supplémentaires au comité d'entreprise de la société Advenis gestion privée dont la durée du mandat a été limitée à celle restant à courir des mandats des membres du comité
17e Chambre
6162c50f1e6e055673490865
13 novembre 2012
[Y] [J] a été embauché en qualité d'agent opération le 19 avril 1985, par la société AIR AZUR, membre du groupe ELIA, à' Nice.
- 96h - Eloignement
DTA_2402668_20240301
1 mars 2024
de la famille () l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux () ". 8.
Chambre 1-11 OP
64af98bf049d5c05db17308c
11 juillet 2023
barreau d'Aix-en-Provence DEFENDERESSE Me [F] [E], venant aux droits de la SELARLU [E] [F] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrice CIPRE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Elie
3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
des licenciements est inférieur à cent ; 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; 3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements
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