Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale et civile), au profit de la société Shell chimie, société anonyme dont

, ladite notification devant être faite à cette partie elle-même, et non à son mandataire ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente,

La partie civile, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 5.

comme telle aux parties ; qu'il invoque également une absence de notification : de l'expertise du Dr B... ; des expertises génétiques du Dr C...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 février 1996), d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre le jugement rendu le 25 mai 1994, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, d'une part, confirmé le jugement déféré ayant déclaré M.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de ces textes. 4.

relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure, les parties peuvent toujours conclure pour développer leurs précédentes écritures jusqu'à la

délégation des loyers litigieux à son profit ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Vilux était tenue, au titre de la délégation de loyers lui ayant été notifiée

que l'arrêté fixant ce tarif serait illégal faute de notification à la Commission, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que la réparation du préjudice constitué par

Annick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre Y...

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

les motifs économiques de son licenciement à la salariée, sans répondre à ces conclusions, établissant d'une part que les motifs économiques du licenciement avaient bien été notifiées à Mme X... lors

Charef X..., domicilié chez Mme Maouchi Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris,

que l'arrêté fixant ce tarif serait illégal faute de notification à la Commission, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que la réparation du préjudice constitué par

Sur le pourvoi formé par la société Transport Caudron frères, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Purite france, dont le siège est chez

que la notification initiale -qu'il appartenait à l'Administration de produire- précisait le fondement du redressement en droit comme en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles

du fond ont partant violé les articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le délai pour accepter l'agrément ou notifier son

Yeladim, société civile immobilière, 6°/ la société Ketanim, société civile immobilière, 7°/ la société Financière logique, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège 6