Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

l'autre solidairement.

l'autre solidairement'.

de la totalité des sommes dues au titre du contrat de séjour de son père, considère ainsi, sans être contredite sur ce point par Christian X..., que celui-ci a contracté, avec Mauricette Y..., une obligation

ouvrir droit à une multiplication d'indemnisations, Elle demande en outre qu'il soit constaté qu'elle justifie d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité et qu'il ne peut exister aucune obligation

17 janvier 2025 de Madame Adeline GUETAZ, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans, ayant porté injonction de payer à la requête de Monsieur [Y] [J] et condamné solidairement

lors des débats : Monsieur Antoine DEL BOCCIO, EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [D] et Madame [I], parents de trois enfants, qui ont d'abord vécu en concubinage puis conclu un pacte civil de solidarité

liquidation judiciaire de la société CGAM, assureur de ces sociétés, et, que le recours entre constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et que, co-auteurs obligés

tenue au paiement de la sanction pécuniaire infligée à l'une de ses filiales pour des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière, l'obligation solidaire ainsi mise à la charge de cette

il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige

Toutefois, il existe, à côté des solidarités légale et conventionnelle, dites parfaites, une solidarité imparfaite qui s’en distingue, dite obligation in solidum, d'origine jurisprudentielle.

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Y... : Attendu que la société TERBAT fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M.

débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.