ETAIT AFFILIE AVANT D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE SONATA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SONATA SE TROUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS EXPRESSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DANS L'OBLIGATION

Il soutient que : - l'URSSAF refuse de lui adresser les déclarations trimestrielles par papier et veut l'obliger à faire ses déclarations par internet ; - il habite dans une zone blanche où il n'y

ressort des productions, d'une part, que les condamnation pécuniaires ont été exécutées, d'autre part, qu'eu égard au caractère irréversible de la démolition d'un ouvrage immobilier, l'exécution de l'obligation

avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies d'une part que la condamnation pécuniaires a été réglée, et d'autre part, que pour les demandeurs au pourvoi, l'obligation

euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, Il ressort des pièces produites que les condamnations principales prononcées par l'arrêt ont été exécutées, notamment, s'agissant de l'obligation

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

INVESTISSEMENT qui tendaient à démontrer que le juge des référés a prescrit l'exécution d'une obligation de faire, et non une remise en l'état ou une mesure conservatoire, laquelle initiative ressortissait

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation de faire. » L'article 1615 du Code

de faire Mme [F] [H] sollicite la condamnation de la Coopérative de Gestion Immobilière du Val de Marne à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation d'un manquement à deux obligations de faire

que la société Kawasaki Motors Europe a failli à son obligation de faire respecter l'exclusivité qu'elle lui a consentie », après avoir relevé que la passivité de la société Kawasaki avait permis à la

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002) qu'une décision ayant fait

de faire, au troisième jour suivant sa signification tandis qu'elle n'a pas précisé le point de départ de l'astreinte de 1. 000 francs, sanctionnant l'obligation de ne pas faire ; que cette ordonnance

de reclasser la salariée au même poste de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire

; qu'elle n'est nullement recouvrée par l'Etat pour le compte de quiconque ; qu'elle tend à assurer l'exécution de la décision de justice civile en permettant de fixer au profit du créancier de l'obligation

A l'audience du 20 juin 2024, les consorts [S]-[I] maintiennent leurs demandes et exposent que : - Le compromis de vente prévoit l’obligation de faire toutes démarches pour l’obtention du prêt au plus

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

27 septembre 1977, les sous-traitants ont demandé paiement de leurs mémoires aux maîtres d'ouvrage ; que la société Hilaire assistée de son syndic, a assigné sous-traitants et maîtres d'ouvrage pour faire