la vente du fonds de commerce ordonnée par le juge-commissaire, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes exclusivement tirés de la non réalisation des conditions dont il avait pu assortir son offre

2010, violant l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE la vente est un contrat consensuel qui se forme par la rencontre des volontés des parties sur la chose et le prix ; qu'en présence d'une offre

Une première offre d'achat de M. [C] [Y] et Mme [D] [H] épouse [Y] au prix de 63.000 euros a été acceptée le 24 mars 2017 par la SCI pour un logement d'une surface estimée de 41 m².

René X... a fait une offre d'achat au prix de vente demandé s'élevant à 370'000€.

Un appartement lui a été proposé, et Madame X... a alors formalisé une offre d'achat de ce bien au prix de 795.000 Francs, après avoir versé un chèque de 79.500 Francs.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 1987) d'avoir décidé que l'offre

dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, qu'une offre

[P] [X] et Mme [X] épouse [C] seuls à accepter l'offre d'achat de Mme [Y] à 158.400 euros net vendeur ; - confirmer le jugement du 27 octobre 2023 en ce qu'il a autorisé la réitération et la passation

Le jugement entrepris a autorisé Muriel Z...à accepter l'offre d'achat au prix de 276 000 euros et à passer seule la promesse et l'acte de vente concernant l'immeuble situé ...et a encore condamné M.

D..., prétendant qu'il avait fait le 14 août 1987 une offre d'achat de cet immeuble, au prix de 2 850 000 francs, à la société Immobilier Service en lui remettant un chèque de 100 000 francs, à l'ordre

D..., prétendant qu'il avait fait le 14 août 1987 une offre d'achat de cet immeuble, au prix de 2 850 000 francs, à la société Immobilier Service en lui remettant un chèque de 100 000 francs, à l'ordre

Le lendemain, la société anonyme Pierre Conseil Foncier (la société Foncier SA) et Mme [Z] contresignaient une offre d'achat à hauteur de la somme de 550 000 euros nets vendeur.

Reprochant à M. et Mme X..., bien qu'ayant accepté son offre d'achat, d'avoir refusé de signer les actes notariés de vente de leur bien à l'acquéreur présenté par elle (M.

[Z] a fait une offre d'achat au prix de 180.000 euros qui a été acceptée le 1er mars 2007 et les parties ont signé avec l'agent immobilier un acte dit offre d'achat synallagmatique sous conditions suspensives

(les associés majoritaires) et la société Gaia ; que fin 2010, la société Sedimap a présenté une offre d'achat de la totalité des parts de la société ITC pour un prix global réparti entre chacun des associés

[V] [A] et Mme [W] [D] on fait adresser à chacun des membres de l'indivision [T]-[G] une sommation interpellative leur demandant de prendre position sur l'offre d'achat acceptée uniquement par M.

Enfin, Monsieur se déclare favorable à la mise en place d’un moratoire de 12 mois et indique que la vente de la maison devrait intervenir rapidement, précisant avoir reçu deux offres d’achat.

D et enfin qu'elle a mis en vente cet appartement à une date qu'elle ne précise pas, ayant abouti à l'acceptation d'une offre d'achat le 24 décembre 2021.