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Ce contrôle a mis en évidence l’existence d’une communauté d’adresse et d’intérêts entre l’allocataire et M. B... depuis le 24 août 2017.

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n° : N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZP6M Rectifiant le jugement rendu le 06 février 2024 - n° RG 20/02620 - minute n°24/00259 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [K] [Z] [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 3] JUGEMENT N°25/01017 du 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 22/01360 - N° Portalis DBW3

En outre, au regard de la nature des omissions déclaratives de M.

APPELANT Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle XXXX accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE (Je n'ai pas la décision D'AJ DU

Dans un tel cas de figure, la qualité de seul maître de l'affaire permet de regarder le contribuable comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués. 7.

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Par courrier du 20 juin 2022, le bénéficiaire a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise totale de dette, en se prévalant de la précarité de la situation financière de son foyer.

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