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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
30 juin 2021
procédure civile et d'AVOIR condamné la Polyclinique Saint-François Saint-Antoine à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande au titre des heures supplémentaires : -Sur l'opposabilité
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
Cette société a pour activité la vente de commerce en gros de produits cosmétiques, en l'occurrence la distribution des marques [Y] Make Up et Hello Kitty. A partir de 2007, le poste de M.
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
L'employeur a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge ainsi qu'il suit: >devant la commission de recours amiable (CRA), laquelle a rejeté la contestation par décision du
7ème chambre 1ère section
68ed44100da7cb996dc93e10
7 octobre 2025
CONSTRUCTION METALLIQUE RIVIERE 46 rue Montaigne Les Trois Mares - BP 256 97430 LE TAMPON représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société la SMABTP es qualité
5ème chambre sociale PH
6538b3e27ffc2c8318ee006d
24 octobre 2023
Elle conteste également l'opposabilité à son égard des recommandations du médecin du travail lesquelles sont intervenues en dehors du cadre de la visite de reprise.
Chambre Prud'homale
692562ffbbc24b0cc5e21a3e
20 novembre 2025
Là j'en ai marre de toi et de tes conneries avec ma femme. Elle n'arrête pas de pleurer tous les soirs, de ce que vous lui faites. Tu veux la virer, tu lui fais du harcèlement moral.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840
13 septembre 2011
les exceptions inhérentes à la dette de sorte que l'extinction de la dette du débiteur envers l'un de ses créanciers le libère à l'égard de tous les créanciers ; qu'en conséquence, le principe de l'opposabilité
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9288791aca307b467eae7
27 mai 2020
La masse successorale se trouve majorée de la succession des parents de la défunte ainsi que de la succession de sa soeur [D] (46 299€), que Madame [XI] [Y] s'est appropriée de façon irrégulière puisque
1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
fixé selon les barèmes à 10 % au regard de son âge supérieur à 90 ans, soit une valeur résiduelle de 323.450 € pour la totalité de l'exploitation et qu'il faut donc diviser par deux pour obtenir la masse
Chambre 1-5
68676be7fdaf41a8356be741
3 juillet 2025
Il a établi un plan de bornage judiciaire mentionnant que « le point E' situé dans la masse de l'immeuble n'a pas pu être matérialisé '', ce qui semble révéler que l'immeuble en copropriété dénommé « [
1ère ch. civile
6868b283f73c18b33b338c15
4 juillet 2025
pour dommages immatériels consécutifs survenus après réception' les frais de relogement exposés par M. et Mme [D], sous déduction des sommes réglées par leur assureur habitation et sous réserve de l'opposabilité
CHAMBRE SOCIALE A
6791dfee1c87724b5e69d89f
22 janvier 2025
Cette décision unilatérale ayant été prise dans le cadre du règlement intérieur, il y a lieu de vérifier comme le soutient le salarié, l'opposabilité de celui-là.
8ème chambre
67f6cd4da9d5adc2606231ea
7 avril 2025
A - Sur l'autorité de la chose jugée et la question de l'opposabilité aux défenderesses du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 février 2017 La société Atelier du Pont et son assureur
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
- faire droit à la demande d’opposabilité de la franchise SMABTP à la société.
1ere Chambre Section 1
5fd9534a8283b03c7cfd2ecd
24 février 2020
somme de 5 000 euros et à MM [Y] [L] et [Y] [I] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à d'autre application de ce texte - a fait masse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301308
18 novembre 2009
de laquelle vient la société FINANCIERE SUFFREN 2 ; Qu'une indivision est définie comme une situation juridique née de la concurrence de droits de même valeur exercés sur un même bien ou sur une même masse
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
Seule est contestée par la société SOGEDIS l'opposabilité des conditions générales de ce contrat dont elle prétend qu'elles ne lui ont pas été communiquées ; elle fait valoir qu'elle les a réclamées lors
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01122
1 décembre 2009
leur notifier individuellement la décision de report, sous peine d'inopposabilité ; qu'au surplus, le jugement reportant la date de cessation des paiements est publié au BODDAC, ce qui assure son opposabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641
Mme [M] fonde sa contestation de la validité, et subsidiairement de l'opposabilité, de la convention de forfait en jours prévue par l'avenant du 1er juin 2007 sur la violation par la Fondation
4eme Chambre Section 2
69fd707ccdc6046d4702419c
5 mai 2026
La SAS [1] dit avoir contesté l'opposabilité de cette reconnaissance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, sans que le résultat de cette procédure ne soit connu de la cour.
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