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620 résultats pour « opposabilité à la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

procédure civile et d'AVOIR condamné la Polyclinique Saint-François Saint-Antoine à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande au titre des heures supplémentaires : -Sur l'opposabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette société a pour activité la vente de commerce en gros de produits cosmétiques, en l'occurrence la distribution des marques [Y] Make Up et Hello Kitty. A partir de 2007, le poste de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'employeur a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge ainsi qu'il suit: >devant la commission de recours amiable (CRA), laquelle a rejeté la contestation par décision du

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68ed44100da7cb996dc93e10

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONSTRUCTION METALLIQUE RIVIERE 46 rue Montaigne Les Trois Mares - BP 256 97430 LE TAMPON représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société la SMABTP es qualité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e27ffc2c8318ee006d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle conteste également l'opposabilité à son égard des recommandations du médecin du travail lesquelles sont intervenues en dehors du cadre de la visite de reprise.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Là j'en ai marre de toi et de tes conneries avec ma femme. Elle n'arrête pas de pleurer tous les soirs, de ce que vous lui faites. Tu veux la virer, tu lui fais du harcèlement moral.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

les exceptions inhérentes à la dette de sorte que l'extinction de la dette du débiteur envers l'un de ses créanciers le libère à l'égard de tous les créanciers ; qu'en conséquence, le principe de l'opposabilité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288791aca307b467eae7

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La masse successorale se trouve majorée de la succession des parents de la défunte ainsi que de la succession de sa soeur [D] (46 299€), que Madame [XI] [Y] s'est appropriée de façon irrégulière puisque

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284665816bc563602c0f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

fixé selon les barèmes à 10 % au regard de son âge supérieur à 90 ans, soit une valeur résiduelle de 323.450 € pour la totalité de l'exploitation et qu'il faut donc diviser par deux pour obtenir la masse

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676be7fdaf41a8356be741

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a établi un plan de bornage judiciaire mentionnant que « le point E' situé dans la masse de l'immeuble n'a pas pu être matérialisé '', ce qui semble révéler que l'immeuble en copropriété dénommé « [

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6868b283f73c18b33b338c15

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pour dommages immatériels consécutifs survenus après réception' les frais de relogement exposés par M. et Mme [D], sous déduction des sommes réglées par leur assureur habitation et sous réserve de l'opposabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfee1c87724b5e69d89f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette décision unilatérale ayant été prise dans le cadre du règlement intérieur, il y a lieu de vérifier comme le soutient le salarié, l'opposabilité de celui-là.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4da9d5adc2606231ea

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A - Sur l'autorité de la chose jugée et la question de l'opposabilité aux défenderesses du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 février 2017 La société Atelier du Pont et son assureur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- faire droit à la demande d’opposabilité de la franchise SMABTP à la société.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534a8283b03c7cfd2ecd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

somme de 5 000 euros et à MM [Y] [L] et [Y] [I] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à d'autre application de ce texte - a fait masse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301308

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

de laquelle vient la société FINANCIERE SUFFREN 2 ; Qu'une indivision est définie comme une situation juridique née de la concurrence de droits de même valeur exercés sur un même bien ou sur une même masse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Seule est contestée par la société SOGEDIS l'opposabilité des conditions générales de ce contrat dont elle prétend qu'elles ne lui ont pas été communiquées ; elle fait valoir qu'elle les a réclamées lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01122

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

leur notifier individuellement la décision de report, sous peine d'inopposabilité ; qu'au surplus, le jugement reportant la date de cessation des paiements est publié au BODDAC, ce qui assure son opposabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Mme [M] fonde sa contestation de la validité, et subsidiairement de l'opposabilité, de la convention de forfait en jours prévue par l'avenant du 1er juin 2007 sur la violation par la Fondation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd707ccdc6046d4702419c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS [1] dit avoir contesté l'opposabilité de cette reconnaissance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, sans que le résultat de cette procédure ne soit connu de la cour.

Source officielle

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