Elle fait valoir que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 a réformé l'article 376-1 du code de la sécurité sociale mais pas l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions de la caisse nationale

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige et désormais

L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

79.641,80 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 753,18 F, A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 6.017,50 F, A L'ETAT LES SOMMES DE 19.123,85 F ET DE 70.670 F; VU L'ORDONNANCE

du 7 janvier 1959 ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 4° Alors que de plus, en application de l'article 102 de la loi du 4 mars

ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance

le moyen, en ses différentes branches, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 de l'ordonnance

n 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, applicable dans le cas de l'espèce, "le remboursement par le tiers responsable

Vu : - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 et 6 de l'Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959,

octobre 1988, de l'arrêt du 19 décembre 1990, des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, de l'article 1804 du Code général des impôts, de l'article L. 238 du Livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959

l'expropriation des terrains nécessaires à l'incorporation dans la voirie communale de 11 voies privées urbaines de la COMMUNE DE MERCATEL ; que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 juillet 2019, le 15 janvier 2020, le 7 janvier 2021 et le 3 septembre 2021, Mme B A et M.

les prévisions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ne peuvent exercer contre l'ONIAM le recours subrogatoire prévu par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l'ordonnance

; qu'en omettant de préciser quel était le fondement légal de l'action subrogatoire reconnue à la Banque de France, lequel ne peut être ni l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ni d l'ordonnance

représentatif de la pension de réversion ainsi que le capital représentatif de la pension d'invalidité ; "aux motifs que la pension de réversion entre dans le champ d'application de l'article 1er-II de l'ordonnance

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

TRANSPORTS PARISIENS par une décision qui affectait nécessairement les dispositions réglementaires régissant l'organisation et le statut du personnel de la régie conformément aux dispositions de l'ordonnance

du travail, le nombre d'établissements distincts à la R.A.T.P. par une décision qui affectait nécessairement l'organisation et le statut du personnel de la Régie conformément aux dispositions de l'ordonnance