du 8 juin 2000, le juge des référés a fait droit à cette demande et a alloué à titre provisionnel la somme précitée, laquelle a été versée par la SHAM, l'ordonnance étant exécutoire de plein droit à titre

Par ordonnance du 5 novembre 2019, les juges d'instruction ont rejeté une demande d'actes présentée par Mme [Y], qui a relevé appel de cette décision. 6.

droit à une demande de M.

la mainlevée de plein droit du contrôle judiciaire auquel était astreint M.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 15 février 1991, à vendre aux enchères les biens de son administrée ; que la société DIAC a revendiqué

X... n'étaient pas établies, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société Aquitaine d'entreprise faisant valoir qu'il résultait de l'information pénale que M.

, page 7) ; "alors que la pièce n 1 visée par l'ordonnance et constituée par le résultat des recherches d'un contrôleur de la DNEF sur les banques de données internationales faisait notamment apparaître

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit

incident relevé par la société Sinorg ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2000), qu'ayant été révoqué de ses fonctions de directeur général de la société Easys informatique, aux droits

droit à la demande en paiement de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a infirmé l'ordonnance

de corruption d'agents publics étrangers, recel d'abus de biens sociaux et complicité, abus de confiance, blanchiment aggravé, complicité de faux et usage de faux et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance

France, aux droits de la société Rallye super, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque du phénix, aux droits du Crédit chimique, les conclusions de M.

-Y... d'avoir, d'une part, révoqué l'ordonnance de clôture du 21 avril 1995 et, d'autre part, fixé la clôture de l'instruction à la date du 3 mai 1995, soit le jour de l'audience des débats, aux motifs

immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199 et 593 du

faisant l'objet de poursuites disciplinaires doit être informée de son droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer ; qu'en rejetant la demande de nullité des mesures d'inspection au cours desquelles

, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, complicité d'usage de faux et destruction volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance

de non-lieu ; "au motif que le juge d'instruction avait à bon droit rejeté une demande de contre-expertise formée par la partie civile parce qu'elle ne faisait que réitérer ses affirmations précédentes