quant à l'identité de sa cliente lors de l'ouverture du compte bénéficiaire ayant permis la réalisation de la fraude.

bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires; que cette absence d'ouverture d'un compte séparé entraîne la nullité de plein droit du mandat du syndic, et donc la nullité de l'assemblée générale

L'écriture caractéristique des R, r, a et 9 de la demande d'ouverture de compte ne s'y retrouve pas.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la société Soficarte a consenti à M. et Mme X... le 25 septembre 1990 une ouverture

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la société Médiatis a consenti à M. et Mme X... le 27 février 1997 une ouverture

Ce même tiers a prétendu que, pour permettre d'entériner son prêt immobilier, il lui fallait solliciter l'ouverture d'un compte bancaire dans les livres de la société OPENBANK.

bancaire, de produire les relevés de compte depuis l'ouverture du compte afin d'une part de vérifier la forclusion et d'autre part une éventuelle déchéance du droit aux intérêts en lien avec la persistance

modifié à la demande des époux X... le 6 décembre 1999 en "SDC 198 Elysée Reclus Pierrefitte" était séparé et relevé qu'avant même l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 l'obligation liée à l'ouverture

bancaire ; Attendu que la BNP-Paribas (la banque), invoquant le solde débiteur d'un "compte-joint" ouvert au nom de M.

ouvert à la Société générale (la banque) ; que la banque les a assignés en paiement du solde débiteur de ce compte devant le tribunal d'instance de Chartres ; que faisant valoir que leur domicile se situait

de rejet) Attendu que si, ni la convention d'ouverture de compte ni le document énonçant les conditions générales du fonctionnement du compte ne précisent le montant des sommes que la C est autorisée

obligatoirement versée par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient fait valoir que le notaire ne justifiait nullement de l'ouverture

X... a assigné Mme Y... en remboursement de la somme de 75 000 francs correspondant à la moitié d'un compte de SICAV dont ils étaient tous les deux titulaires ; Attendu que pour faire droit à cette

La SA FRANFINANCE soutient dans son assignation que la SOCIETE GENERALE, aux droits de laquelle elle vient selon cession de créances du 07 novembre 2022, a consenti à Madame [U] [G] l’ouverture d’un compte

, s'il est mentionné dans le corps de l'acte la caution de chacun des époux, aucune caution n'a en définitive été régularisée, les mentions manuscrites en annexe de l'acte étant vierges ; que les ouvertures

a sollicité du fonds de solidarité pour le logement une aide financière à l'accès au logement d'un montant de 1400 euros afin de financer le premier mois de loyer, le dépôt de garantie ainsi que l'ouverture

devenues insuffisantes, a créé les conditions de sa dette dont il lui incombe, pour l'avoir indûment laissé prospérer, de le dédommager ; Attendu que [Z] [E], lorsqu'il a souscrit la convention d'ouverture

Sarl Cabinet Briard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un établissement de crédit pour l'ouverture