Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

X... est devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

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Par un jugement n° 1504487 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, condamné la société Spie Sud-Ouest et la société Ingérop Conseil et Ingénierie à verser solidairement à la

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[F] [N] à verser à Mme [B] [J] la somme de 3 648,10 euros au titre du solde locatif relatif à l'appartement situé [Adresse 2] ; - Rejeté le surplus des demandes des parties ; - Condamné solidairement

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(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y..., PARTIE CIVILE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS

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juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par jugement avant-dire-droit du 14 mai 1980 devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part

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Montauban sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, par une ordonnance n° 2103609 du 14 septembre 2022, d'une part

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débitrice et n'est donc pas fondée à solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire à l'égard de son ancienne salariée ; qu'aux termes de l'article 521 du code de procédure civile : « la partie

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