POSTAL PAYE A VUE A UN INCONNU QUI S'ETAIT FRAUDULEUSEMENT EMPARE DE FORMULES DE CHEQUES LEUR APPARTENANT ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER LA SOMME DE 12.350 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES

Elle a également été poursuivie pour opposition au paiement d'un chèque, car elle avait fait opposition à un chèque de 5 851,20 euros tiré sur le compte de la société [1], avec lequel son fils avait payé

X... tendant à le voir condamner au paiement du chèque litigieux, en l'état de la plainte déposée par M.

Y... a donné l'effet à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse; que cet établissement, ne pouvant obtenir paiement du montant du chèque à cause d'une opposition formée par

, remis à l'encaissement le 4 janvier 2014, ces chèques, bien que provisionnés, ont été rejetés en raison de l'opposition faite à leur paiement par le gérant de la SCCV ; que, saisi par la société HPF,

acomptes prohibés, quand ces chèques de dépôt n'avaient en réalité vocation qu'à être imputés sur le prix à payer au comptant, que constituait le montant de la reprise des anciens véhicules des acheteurs

justifient, par la production d'une attestation de Monsieur [O] de la société [17] que [K] [D] a cédé 3300 actions en 1986 et que 14 actions qui étaient sa propriété ont été cédées le 15 décembre 1995, payées

qui lui est présenté, n'a pas à s'immiscer dans les opérations réalisées par les clients, que ceux-ci soient ou non titulaires d'un compte chez elle, et a l'obligation de payer le chèque après s'être

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernadette X... de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que le chèque

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour abus de biens sociaux, falsification de chèques et

Di Y... ; qu'il n'était notamment nullement allégué que la signature aurait été falsifiée ou que la formule de chèque aurait été dérobée par Mlle Di Y... à M.

du montant de plusieurs lettres de change acceptées par eux et d'un chèque resté impayé faute de provision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli

ADOPTES QU'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil que l'établissement bancaire a l'obligation de vérifier l'authenticité de la signature figurant sur les chèques dont le paiement

La société Gva Bymycar Lyon venant aux droits de la société Bouteille Excelsio a été poursuivie pour avoir, courant 2007 et 2008, sciemment recelé soixante-dix chèques remis en paiement de l'achat de véhicules

Z..., de falsification d'un chèque provenant du chéquier Z..., et de tentative d'usage de ce chèque falsifié; "aux motifs que Charline X... a bénéficié d'un non-lieu pour falsification de chèques et

de cette société enregistraient des opérations inexactes et fictives ; qu'il est parfaitement établi que, sous couvert d'emplois salariés fictifs, Jean- Paul B... émettait des chèques sans indication

desdits chèques dont paiement avait été obtenu d'elle, l'arrêt attaqué a débouté la banque de sa constitution de partie civile et de sa demande en paiement d'un franc symbolique à titre de dommages-intérêts

en cause d'appel ne suffisent pas à démontrer que les chèques ont été émis et remis contre espèces afin d'honorer des dettes de feu René Y..., et notamment pour le paiement des salaires d'ouvriers non