conséquence de 53 018, 98 francs ; " qu'ainsi, déduction des frais médicaux et indemnités journalières, il reste 25 000 francs ; " que la Caisse des Dépôts et Consignations justifie, suite à l'accident

X..., blessé dans un accident de la circulation, a obtenu l'indemnisation de son préjudice professionnel en résultant par un jugement du 4 mars 1996 devenu irrévocable ; que, par la suite, il a assigné

d'invalidité et de la pension complémentaire ...) mais dont aucune des parties ne verse aux débats un décompte actualisé et arrêté au jour du décès de Nicole X..., le solde revenant aux ayants droit de

Poste de préjudice soumis à recours - frais médicaux et pharmaceutiques 9.431,59 euros - arrérages pension invalidité 41.469,57 euros, incapacité totale de travail du 31 décembre 1999 au 30 septembre 2002

AUX MOTIFS PROPRES QUE contrairement à ce que soutient Monsieur X... dans ses écritures, la pension d'invalidité et le versement d'indemnités journalières au titre d'un accident du travail ont bien le

indemnitaires soumises par la victime aux débats judiciaires ne sauraient établir la preuve de ce que l'agent judiciaire du Trésor ait, de manière non équivoque, renoncé à exercer contre l'auteur de l'accident

Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir refusé d'indemniser le préjudice professionnel de la victime et les pertes de primes qu'elle a subies du fait de l'accident

conséquences de la prise en charge de MmeB..., en tant qu'il accorde à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure une somme de 28 378, 76 euros correspondant au tiers du montant capitalisé de la pension

pris en charge au titre de la législation professionnelle et en arrêt de travail depuis le 24 février 2012, percevait une pension d'invalidité et des indemnités journalières, a perdu, le 1er mars 2013

U..., titulaire d'une pension vieillesse depuis le 1er novembre 2002, victime, le 8 octobre 2004, d'un accident du travail dans le cadre de l'activité salariée reprise en qualité de soudeur, a perçu de

la victime aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ; qu'ainsi, dès l'instant où la victime, qui bénéficiait au jour de l'accident

perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur, savoir le conjoint survivant, l'ex-conjoint qui perçoit une pension, le concubin ou la personne liée par un PACS, les enfants légitimes

la pension militaire d'invalidité.

L... a informé celui-ci que le service de la pension d'invalidité qu'elle lui versait jusqu'alors cesserait le premier jour du trimestre civil de son soixantième anniversaire, la pension de vieillesse

d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service ... peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ... et a droit à la pension

LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CCRR) AYANT DU PAYER UNE PENSION

X..., engagé le 18 juillet 1961 par l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris en qualité d'agent d'escale et nommé en 1970 comme coordinateur d'aérogare, a été victime d'un accident du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ;

, - incapacité temporaire totale uniquement si elle résulte d'un accident.

Le véhicule a été percuté par deux chevaux qui divaguaient sur la route, lesquels étaient en pension au sein de l'exploitation de M. [C] assurée auprès de la société PACIFICA.