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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0db9ba5988459c5088e
8 février 1984
8 février 1984
NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERTE DE SALAIRE, ELLE SUBIT DU FAIT DE SA MALADIE UNE DEPENSE PARTICULIERE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE SI MME Y...
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd86e
18 octobre 1995
18 octobre 1995
formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 12 octobre 1992, qui l'a déboutée de ses demandes tendant à l'annulation de sa mise à pied et à l'indemnisation de la perte
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee1
17 février 2016
17 février 2016
- Perte de gains professionnels actuels (improprement qualifiée de « gêne fonctionnelle » puisque la victime évoque une perte de salaires) : M. X...réclame 4 560, 72 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b22
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X... sollicite : - 6000 ¿ au titre de son préjudice moral, - 5800 ¿ au titre de son préjudice matériel, se décomposant en : * 2800 ¿ pour perte de salaires durant la détention et après sa libération
Source officielle2ème chambre
DTA_2200152_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
chaque année de réaliser 177 heures de travail s'ajoutant aux heures prévues à ses contrats sans la rémunérer pour ce service fait, d'autre part ; - le collège Henri Brunet doit l'indemniser des pertes
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c5b
12 janvier 1994
12 janvier 1994
1983 ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en incluant dans l'actif commun une indemnité de caractère personnel, et non compensatrice d'une perte
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52120
30 juin 1993
30 juin 1993
X... de ses demandes de réintégration dans son emploi et de provision sur indemnité compensatrice de perte de salaire, l'arrêt infirmatif attaqué, tout en constatant qu'après avoir été candidat aux élections
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc36
14 février 1980
14 février 1980
ETAIT EMPLOYEE COMME OURDISSEUSE, LA SOCIETE SAINT FRERES PROPOSA A CETTE SALARIEE D'ALLER TRAVAILLER EN QUALITE DE REUNISSEUSE SUR METIER A TISSER DES CABLES ET CORDAGES DANS UN ATELIER VOISIN ; QU'A
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff17
28 avril 1981
28 avril 1981
PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE PAR L'EXPERT A 60%; QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, L'ARRET ATTAQUE A PRIS EN COMPTE, OUTRE LES PERTES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00753
8 avril 2009
8 avril 2009
la société Air France fait grief aux arrêts du 7 juin 2007 de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre de la perte de salaire calculée jusqu'au mois de mai 2003 et restant à parfaire
Source officiellesoc
61372691cd580146774269b8
27 juin 1997
27 juin 1997
indemnité pour perte de salaire, calculée sur un temps plein et non des dommages-intérêts pour préjudice subi ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations au
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66216506c8ec436236deb24f
18 avril 2024
18 avril 2024
déclarer recevables et bien fondées son assignation, ses demandes et ses prétentions ; se déclarer compétent pour juger au fond ;débouter la défenderesse de ses demandes ; confirmer le montant de la perte
Source officiellePS ctx technique
65aacc7d0c777d3ec8eb62aa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
déposé son rapport et a conclu que le taux d'incapacité permanente devait être fixé à 16 %, ouvrant la porte à un coefficient professionnel si la requérante apportait la preuve d'un licenciement ou d'une perte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200544
4 avril 2012
4 avril 2012
imputable à une faute inexcusable de l'employeur d'obtenir non seulement la réparation des préjudices non énumérés par l'article L. 452-3, mais également, sous réserve de la réparation forfaitaire de la perte
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fa
30 janvier 2008
30 janvier 2008
retrouvé un logement qu'en décembre 2003 ; Attendu qu'il est constant que Madame ASSOMO a perdu son emploi à la suite de son incarcération ; que la détention provisoire est donc à l'origine de la perte
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90330
4 mars 2013
4 mars 2013
X... sollicite : -5000 € au titre de son préjudice moral, -8134 € au titre de son préjudice matériel, dont : * 4866 € pour perte de salaires, *3000 € au titre des frais d'avocat nécessaires à sa défense
Source officielle6ème chambre
DTA_1903617_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur, dont aucune disposition ne limite l'attribution à des fonctionnaires qui auraient subi une perte
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600230
3 juillet 2024
3 juillet 2024
condamné la Fédération ADMR de Corse du Sud prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [F] [O] le montant des sommes suivantes: 137.569,50 euros au titre des préjudices liés à la perte
Source officielle3ème chambre
DTA_2002920_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de salaire jusqu'au 15 décembre 2016 ; - 306 726,80 euros au titre des pertes de salaire net pour la période postérieure jusqu'à l'âge de la retraite, subsidiairement 153 363,40 euros dans l'éventualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02155
10 novembre 2009
10 novembre 2009
du préjudice résultant de la perte de salaire par lui subie entre le terme de son préavis et sa réintégration dans l'entreprise, condamné le salarié à rembourser à la société la somme de 50.000 euros
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