C n'est pas fondé à soutenir que le délai prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. 4.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté de la préfète du Loiret du 13 juin 2021 présentées par M. C doit être annulé.

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B a déposé auprès des services de la préfète de la Gironde une demande de carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport.

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. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse ".

Par un arrêté du 26 juin 2025, le préfet de la Somme a obligé M.

L'article 4.1 du CCAP précise que : " En cas de recouvrement des tranches dans le temps, la durée globale minimum prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 6 mois ". 4.

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C sur le fondement de l'article 6. 5 de l'accord franco-algérien, la préfète de la Gironde s'est fondée sur une pluralité de motifs, notamment sur la circonstance que le requérant ne justifiait pas de

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