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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008111641
26 novembre 2001
-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS
10 SS
CETAT:CETATEXT000008117910
11 janvier 2002
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007875492
17 novembre 1995
. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU
9 SS
CETAT:CETATEXT000008097693
28 décembre 2001
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE | 28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638910
12 novembre 1969
du juge.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764714
27 septembre 1989
28-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Différence entre le nombre de suffrages exprimés et celui des émargements - Pouvoirs du juge. | 28-03-05-01
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039493
2 juillet 2001
l'annulation de l'arrêt en date du 1er juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé, à la demande du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le jugement
CETAT:CETATEXT000007641308
25 juin 1969
CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644265
23 mars 1973
REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, "INSEMINATION ET SELECTION DU PETIT-MONTLOUIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
1 SS
CETAT:CETATEXT000007801549
26 juillet 1991
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 6 décembre 1978, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur les conclusions de la demande de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007679419
16 janvier 1981
54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Licenciement collectif pour motif économique. | 54-03-01-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682570
11 avril 1986
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge d'appel - Supplément
CETAT:CETATEXT000007644321
21 mars 1973
. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - | INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DATE A PARTIR DE LAQUELLE ILS SONT DUS - DEMANDE DE PAIEMENT DU PRINCIPAL. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE
SECTION
CETAT:CETATEXT000008010899
11 décembre 1998
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Pouvoirs du juge - a) Annulation partielle du scrutin - Existence - b) Griefs susceptibles de conduire au prononcé de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs élus
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008267921
22 novembre 1972
CETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Affirmations contradictoires quant aux motifs d'un acte administratif
CETAT:CETATEXT000007639836
13 janvier 1971
. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION..* AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES QUANT AUX MOTIFS D'UN ACTE ADMINISTRATIF.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315821
29 juin 2011
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007945224
19 janvier 1998
24-01-03-01-04-015,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Pouvoirs du juge - Pouvoirs enserrés par
CETAT:CETATEXT000007641474
5 mars 1969
CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par l'administration sur
CETAT:CETATEXT000007765288
4 octobre 1989
la COMMUNE D'ORLEAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement
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