, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

B quant à sa notation ont été formulées hors délai.

A... au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile dans le délai de 90 jours qui lui était imparti suivant la date de son entrée en France, l’OFII, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’apporte aucun

économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire.

ampliatif produit et le mémoire additionnel ; d Sur le mémoire proposant un moyen additionnel : Attendu que ledit mémoire a été produit après l'expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt

Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411 ". 9.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 14 octobre 2004, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU

Le 26 décembre 2013, le liquidateur judiciaire a transmis un premier mémoire de cessation d'activité au préfet du [Localité 8], lequel lui a demandé, le 1er août 2014, de prendre les mesures nécessaires

La SAS Mc Donald's France a notifié à la SAS [Localité 8] Distribution un mémoire en réponse le 13 juillet 2022.

Ainsi, à défaut de réponse comportant une désignation avant l'expiration du délai légal de trente jours, cette dernière a à bon droit été assujettie à cette pénalité pour l'exercice en litige. 23.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

ou, le cas échéant, le vice-président peut, en outre, procéder aux mesures d'investigation nécessaires et rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, M.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que M.

la présence des scrutateurs en méconnaissance, pour ce dernier, de l'article 30-I du décret du 27 mai 1999, alors que les membres de la liste " Rassemblement des artisans de La Réunion " étaient présents

B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

, - Dire et juger que le loyer du bail renouvelé doit être fixé en fonction de la valeur locative, - Fixer ledit loyer à la somme annuelle de 700.000 € hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu : - la requête n° 2524134 ; - les autres pièces du dossier.