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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fedb451b02779572a0a6e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [F] [H] et Madame [W] [H] ne contestent pas le principe de la dette et demandent le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 110 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d804e0040aa3735e8dc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [H] [R], présente, ne conteste pas le principe de la dette et informe qu’elle a recommencé à payer son loyer.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38b91

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Madame [L] [W] [C], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8651b02779572a0976

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [J] [H] ne conteste pas le principe de la dette et demande le bénéfice des plus larges délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110668

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e28

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement suspensifs au regard du montant de la dette.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6794815a0175ed452fca594c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] a reconnu le principe de sa dette locative mais il a demandé au tribunal de débouter Mme [O] de sa demande d'expulsion, de la débouter de sa demande de paiement concernant le montant des charges faute

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6595b456d8464dd181da06a3

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Elle ne conteste ni le principe de la dette, ni le montant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c56e

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Elle considère qu'elle justifie d'un principe de créance pour un montant de 1 381 021,32 euros correspondant à des factures impayées par la société Steel § Co au titre de la période du 30 août au mois

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc887daf743d9a54bea

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Monsieur [L] [T] et Monsieur [I] [T], également représentés par leur conseil, reconnaissent le principe de la dette, mais précisent qu’un paiement de 192,07 euros a été effectué le 05 décembre 2023.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48455a68a7746ee74c9d4

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a16cdc6046d47fae988

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c40

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Madame [R] [L] reconnaît le principe de la dette locative, mais conteste son montant.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687ff048249b152198e83e66

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [P] reconnaît le principe de sa dette à l’audience mais démontre, ticket de carte bleue, d’ailleurs à l’audience, avoir réglé le 8 mai 2025, soit postérieurement au décompte produit par le bailleur

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

695816d675782d5f0695f779

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Madame [J] [S] [W], présente, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697689f4cdc6046d47b3fff0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle ne conteste pas le principe de la dette mais son montant, affirmant avoir effectué un virement de 662,67 euros deux jours auparavant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67783852e5fcd6312332e1b0

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Madame [E] [N], comparante en personne, a reconnu le principe de la dette, mais pas son montant. Elle fait valoir à l’audience qu’elle a opéré un virement de 4000 euros le 30 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7951b02779572a074e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [Y] [N] [N] épouse [C], comparante, a reconnu le principe de la dette locative mais a indiqué avoir procédé à un versement de 250 euros le 20 novembre dernier.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293677195250be0ae07a5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [E] [K] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer courant.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

680293747195250be0ae0926

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S], qui comparaissent, ne contestent pas le principe de la dette et sollicitent des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois en plus du loyer courant.

Source officielle

Page 30 sur 2019

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