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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678fedb451b02779572a0a6e
13 janvier 2025
Monsieur [F] [H] et Madame [W] [H] ne contestent pas le principe de la dette et demandent le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 110 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de
TPX VER JCP FOND
67f41d804e0040aa3735e8dc
4 avril 2025
Madame [H] [R], présente, ne conteste pas le principe de la dette et informe qu’elle a recommencé à payer son loyer.
669e9d8ee2a18bd08ce38b91
22 juillet 2024
Madame [L] [W] [C], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.
678fed8651b02779572a0976
Monsieur [J] [H] ne conteste pas le principe de la dette et demande le bénéfice des plus larges délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110668
22 septembre 2021
par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e28
15 juillet 2024
Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement suspensifs au regard du montant de la dette.
2ème Chambre
6794815a0175ed452fca594c
23 janvier 2025
[K] a reconnu le principe de sa dette locative mais il a demandé au tribunal de débouter Mme [O] de sa demande d'expulsion, de la débouter de sa demande de paiement concernant le montant des charges faute
PCP JCP ACR référé
6595b456d8464dd181da06a3
3 janvier 2024
Elle ne conteste ni le principe de la dette, ni le montant.
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c56e
21 octobre 2008
Elle considère qu'elle justifie d'un principe de créance pour un montant de 1 381 021,32 euros correspondant à des factures impayées par la société Steel § Co au titre de la période du 30 août au mois
65d64dc887daf743d9a54bea
31 janvier 2024
Monsieur [L] [T] et Monsieur [I] [T], également représentés par leur conseil, reconnaissent le principe de la dette, mais précisent qu’un paiement de 192,07 euros a été effectué le 05 décembre 2023.
0P3 P.Prox.Référés
67d48455a68a7746ee74c9d4
2 janvier 2025
Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».
PPP BAUX JCP
69843a16cdc6046d47fae988
8 janvier 2026
[V] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Ctx Gen JCP
67857477aaacbea0fe683c40
8 janvier 2025
Madame [R] [L] reconnaît le principe de la dette locative, mais conteste son montant.
687ff048249b152198e83e66
3 juillet 2025
[I] [P] reconnaît le principe de sa dette à l’audience mais démontre, ticket de carte bleue, d’ailleurs à l’audience, avoir réglé le 8 mai 2025, soit postérieurement au décompte produit par le bailleur
Chambre 29 / Proxi référé
695816d675782d5f0695f779
2 janvier 2026
Madame [J] [S] [W], présente, ne conteste pas le principe de la dette.
697689f4cdc6046d47b3fff0
12 janvier 2026
Elle ne conteste pas le principe de la dette mais son montant, affirmant avoir effectué un virement de 662,67 euros deux jours auparavant.
PCP JCP ACR fond
67783852e5fcd6312332e1b0
3 janvier 2025
Madame [E] [N], comparante en personne, a reconnu le principe de la dette, mais pas son montant. Elle fait valoir à l’audience qu’elle a opéré un virement de 4000 euros le 30 octobre 2024.
Chambre 22 / Proxi référé
678fed7951b02779572a074e
14 janvier 2025
Mme [Y] [N] [N] épouse [C], comparante, a reconnu le principe de la dette locative mais a indiqué avoir procédé à un versement de 250 euros le 20 novembre dernier.
Chambre 25 / Proxi fond
680293677195250be0ae07a5
Monsieur [E] [K] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer courant.
Chambre 25 / Proxi référé
680293747195250be0ae0926
Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S], qui comparaissent, ne contestent pas le principe de la dette et sollicitent des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois en plus du loyer courant.
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