antérieurement désigné, est privé de ses pouvoirs, de sorte qu'il ne peut valablement recevoir un acte au nom de la société ; qu'ainsi, en décidant que le délai d'appel contre le jugement du 1er août

pris par la CMSA était valable, que « contrairement aux conditions générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée à la notification

chefs de vol aggravé et séquestration de personnes comme otages pour préparer ou faciliter la commission dudit vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire

[LZ] [DL], en qualité d'administrateur provisoire de la société Chabrouillas, sis au [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

[H] [C] expose avoir été pris en charge les 1er et 14 mars 2024 pour de violentes douleurs thoraciques aux urgences de l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Adresse 4] à [Localité 3] et produit une expertise amiable du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 3.

son délégué, et lui soumettrait les frais exposés et sa demande d'honoraires pour examen, - fixé à 3 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire, à verser

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

contre lui des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux, d'escroqueries, et de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches 13.

[A] [O] un logement situé 9 rue Pélissier à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 410 euros, provision sur charges comprise. M.

X... dans son courrier à l'employeur du 12 février 2004, le salarié en dispense provisoire d'activité ne bénéficie pas de la prime annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 8-2 susvisé de la mise à

du 1 er aout 2024, avec prise d’effet le jour même, M.

X... restera provisoirement détenu ; "aux motifs qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que M.

La société Full Fly est intervenue volontairement à l'instance en sollicitant une provision à valoir sur son préjudice de perte d'exploitation.

la somme assortie de l'exécution provisoire, le point de départ des intérêts fixé par le jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Par ordonnance en date du 17.04.2026, le président de ce tribunal a désigné la SELARL AJILINK [L] prise en la personne de Me [L] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SONEDI à la suite du décès

DE SAINT RAPT & [L] Administrateur judiciaire prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante, représentée