AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837794
22 février 1995
22 février 1995
santé et le ministre de l'Education nationale de sa demande de retrait du diplôme d'Etat de psychologue scolaire de la liste des diplômes permettant l'usage professionnel du titre de psychologue fixée
Source officiellePage 30 sur 2370
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007906943
13 mars 1996
13 mars 1996
n'est fondé ni à invoquer une circulaire ministérielle antérieure relative aux conditions d'emploi des psychologues scolaires ni un décret fixant le statut du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
Source officielle