Elle a droit, au titre de ces déplacements qui sont relatifs à l'état de santé de son père, compte tenu de la puissance fiscale de son véhicule, à une indemnité de 45 euros après application du taux de

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

frais professionnels en ce que, à compter de septembre 2010, il a appliqué unilatéralement l'avenant du 7 septembre 2010 prévoyant que les indemnités kilométriques seraient calculées sur la base d'une puissance

frais professionnels en ce que, à compter de septembre 2010, il a appliqué unilatéralement l'avenant du 7 septembre 2010 prévoyant que les indemnités kilométriques seraient calculées sur la base d'une puissance

Eu égard à la puissance fiscale du véhicule utilisé et au barème applicable en l'espèce, tel que prévu par l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts, Mme B peut prétendre, au titre d'une

appliqué au 1er février 2001 et celui d'avril 2002 pour la période allant d'avril 2002 au mois d'août 2003.En effet j'utilise pour mes déplacements professionnels mon véhicule personnel qui a une puissance

leurs véhicules personnels, afin de pouvoir revendiquer l'exonération d'assiette, et alors que la détermination de cette indemnité suppose d'établir la réalité de la détention du véhicule et de sa puissance

à la SAS Pasini de se prémunir de cette difficulté en sollicitant ab initio la copie de ce document administratif d'autant plus nécessaire, que le remboursement dont s'agit est conditionné par la puissance

et de la société mère ayant les mêmes dirigeants et une gestion conforme ; qu'en rejetant l'exception d'accord tacite constatée dans la société mère et opposée par la filiale à l'occasion d'un contrôle

kilométriques relatives à l'utilisation par un salarié de son propre véhicule, l'employeur doit justifier le moyen de transport utilisé par le salarié, la distance séparant le domicile du lieu de travail, la puissance

En prenant en considération le barème fiscal applicable pour l'année 2021 à un véhicule d'une puissance fiscale de cinq chevaux, le coût de ce second déplacement représente un montant de 910,88 euros,

Lors du retour à son domicile le 29 janvier 2025, Monsieur [L] [I] a pris contact avec le vendeur, lui indiquant que des voyants s’étaient allumés avec une perte de puissance.

Eu égard aux éléments produits relatifs aux caractéristiques de la puissance fiscale du véhicule qu'elle a utilisé et au barème applicable en l'espèce, tel que prévu par l'article 6 B de l'annexe IV du

propres et adoptés, elle avait constaté que le contrat de travail stipulait qu'en compensation des frais engagés, l'employeur verserait une indemnité calculée selon le barème du code des impôts pour une puissance

Il justifie avoir été propriétaire d'un véhicule Land Rover d'une puissance fiscale de 8 chevaux jusqu'au 4 août 2011.

horaires effectués, l'adresse exacte des lieux de déplacement, le nom du chantier ou du client, le motif du déplacement, la distance parcourue depuis le siège de l'entreprise, le véhicule utilisé et sa puissance

leur objet des indemnités forfaitaires est soumise à la preuve préalable de l’existence et de la réalité des frais professionnels, et donc des déplacements, du nombre de kilomètres parcourus, de la puissance

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la

ce dernier cas, les indemnités kilométriques sont alors exclues de l'assiette des cotisations sociales si leur montant n'excède pas les limites des barèmes annuellement publiés par l'administration fiscale

par les salariés, d'un véhicule personnel à des fins professionnelles en apportant des justificatifs concernant le moyen de transport utilisé, la distance séparant le domicile du lieu de travail, la puissance