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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
de ce que son conducteur n’a pu être identifié ou n’était pas assuré au jour de l’accident, l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages étant subsidiaire.
Pôle 6 - Chambre 13
6700d6f5836fac7141b7ea34
4 octobre 2024
L'incapacité permanente partielle au sens du droit de la sécurité sociale s'entend quant à elle de la perte de possibilité pour un assuré social d'assurer un revenu égal à celui qu'il produisait en raison
Pôle social
66901f6daf84b0bef080ec66
1 juillet 2024
MOTIFS : En application de l’article de l’article L.361-1 du code de la sécurité sociale, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe97
12 novembre 2018
dans l'accident au sens de l'article 1er de la même loi et que Mme X... était piéton et n'avait plus la qualité de conducteur au moment de l'accident.
6688de76676b73dd81b9731e
5 juillet 2024
[Z] était employé en qualité de magasinier pour le compte de la société [6].
Chambre Sociale
696b654acdc6046d47a1bbde
13 janvier 2026
] a': - reçu la société [15] dans son intervention volontaire ; - dit que l'accident de travail dont a été victime M.
61638ef20d12e998c06d9d66
14 avril 2010
[M] [C], agent de la RATP et membre de l'association NAVI-CLUB RATP (assurée par la société GMF LA SAUVEGARDE), a été victime d'un accident au cours d'une régate organisée par l'association PROMOVOILE
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7e
10 mars 2015
de l'entreprise en l'empêchant d'assurer ne serait-ce que son quotidien et que l'accident a ainsi privé la société de son dirigeant et principal employé, que du fait de l'arrêt définitif de son activité
1ère chambre civile A
69eafdd2cdc6046d47577bdd
23 avril 2026
Il résulte des conditions particulières du contrat que la société AXA garantissait la société assurée, en cas de faute inexcusable, à hauteur de 1.000.000 euros par sinistre.
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac67
7 avril 2025
Suite à la contestation de l'assurée quant à sa guérison et à la date de celle-ci, une expertise sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été organisée et confiée au Dr [
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
Le propriétaire du chien est Monsieur [O] [D], assuré auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES. Son frère mineur [J] [D] promenait le chien au moment de l'accident.
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86520
29 janvier 2003
LODEN CLUB Siège social : 511 rue Nationale 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître MORTIMORE, Avocat, (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE) SOCIETE AXA ASSURANCES Siège
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4269d83dbd04f5fb296b
14 avril 2023
* * * DECISION Monsieur [U] [B], salarié de la société [5] en qualité de chef de cuisine, a été victime d'un accident du travail le 27 juin 2017 ayant occasionné une violente douleur de l'épaule
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
En l'espèce, la compagnie GENERALI s'associe à la société ASSURANCE UNIE pour contester la qualité de gardien du portail à son assurée, qui n'est pas le propriétaire dudit bien, en relevant en outre que
643a42b8d83dbd04f5fb2ac8
Il sera simplement rappelé que l'assuré, titulaire d'un contrat de travail intérimaire conclu avec la société employeur, missionné par cette dernière auprès de la société utilisatrice en qualité d'électricien
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
Le 27 novembre 2024, la société [12] a déclaré à la [6] ([9]) de [Localité 14]-[Localité 15] un accident du travail survenu au domicile de l'assuré (télétravail) le 22 novembre 2024 dans les circonstances
6801dfd2354955cf78ced4ca
17 avril 2025
[O] fonde son moyen aux fins d'annulation du contrôle et de l'indu sur les dispositions des articles L. 114-10, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale qui concernent les contrôles et la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c961254e
10 avril 2025
Moyens des parties 16 - Au soutien de sa contestation, l'employeur - au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale - après avoir rappelé la définition légale de l'accident
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander
6711faa07603bf88a1884561
17 octobre 2024
du décès d'un assuré.
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