REPROCHE TOUT D'ABORD A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE), ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT EXERCE DES FONTIONS IMPORTANTES QUI NE POUVAIENT ETRE DONNEES QU'A UN TRAVAILLEUR

ne peut utilement se prévaloir des dispositions citées ci-dessus de l'article 30 du décret du 3 août 1992 qui ne prévoient la prise en compte d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années en qualité

d'appel, qui l'a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS 5°) QUE pour retenir ou écarter la qualité

L'attestation Pôle emploi délivrée le 1er décembre 2015 mentionne au demeurant à la rubrique 'horaire de travail' : ' forfait annuel en heures ' ce qui exclut la qualité de cadre dirigeant.

X..., qui avait été employé en qualité de cadre par la société Omnium tourisme Antilles du 1er mars 1979 au 29 février 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de

X..., engagé le 28 septembre 1977 par la société Copra Rhône-Alpes en qualité de cadre technico-administratif, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1994 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt

En effet, la qualité de cadre dirigeant n'est pas exclusive du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail.

X... avait cette qualité de cadre et qu'en lui accordant cette prime la cour d'appel d'Agen a violé les articles 13 et 37 de la convention collective du 1er juillet 1993 ; Mais attendu, d'abord, que

Y... a été engagé par contrat du 31 mars 2003 par la société Ativi en qualité de cadre technique au niveau 3.2 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets

C... de ses demandes tendant à voir dire qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, ainsi que de

des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents sur la période de janvier 2013 à juin 2014, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes était fondé à reconnaître au salarié la qualité

[Z] n'ignorait pas, au moment de la saisine initiale du conseil de prud'hommes, le 1er juillet 2009, l'existence du système de sur-retraite attaché à la qualité de cadre salarié, de sorte qu'il lui incombait

d'indemnité pour perte du droit à repos compensateur, y compris les congés payés afférents, alors : « 1°/ que, selon l'alinéa 2 de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité

André Y... est engagé par la société (s.a) Hytec en qualité de responsable service après-vente et tests qualité cadre coefficient 86 position 1 de la convention collective des industries métallurgiques

année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire ; le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de complément de salaire au titre des astreintes au motif erroné de sa qualité

AVAIT LA QUALITE DE CADRE ( REPERE A A, COEFFICIENT 400), LUI ACCORDER A CE TITRE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET CONDAMNER LA SOFINCO A LUI ASSURER

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 avril 1977 par l'Union gestionnaire du domaine de Lapeyre, institut médico-éducatif, en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Belmart en qualité de vendeuse