Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte. 5.

X... au titre de six opérations, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a condamné la société Privatel à payer à l'architecte la somme de 179 400 francs, à titre de provision à valoir sur les honoraires

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 2003), rendu en matière de référé

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé-provision au profit de Dominique Y..., AUX MOTIFS QUE « les moyens invoqués par M.

, pour obtenir des provisions ; Attendu que MM.

D, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

.., engagé le 22 avril 1986 en qualité de secrétaire général par l'Association A.B.N.G., a été mis à pied le 16 mai 1988 et licencié pour faute grave le 16 juin 1988 ; qu'il a saisi la formation de référé

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01962 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM6P S.A.S. EL CONDOR C/ [O] [Z] - Expéditions délivrées à Me Sophie PASTURAUD M.

Toutefois, en matière de procédure de référé, la Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi contre les décisions rendues en référé dès lors que le juge épuise sa saisine et qu'il ne reste saisi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

et comptables afférents aux sociétés Parksun et sur leur demande en paiement d'une provision, alors « qu'il appartient au demandeur sollicitant en référé une obligation de faire de prouver l'existence

de condamnation de la GMF, il résulte de ce qui précède que l'obligation à garantie de la GMF fait l'objet d'une contestation sérieuse ce qui exclut qu'elle soit condamnée, en référé, à payer la provision

Le 27 novembre 2020, la commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile

l'indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et de congés payés, pour autant celui-ci a rendu une ordonnance dont la nature est différente de celle sollicitée devant le juge des référés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2018), rendu en référé, la société Génie flexion a acquis de la société Variopositif des licences du progiciel Divalto et, le 22 septembre 2016, ces sociétés ont

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

Du 03 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01686 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26R5 S.C.I.

Du 05 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00607 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDJQ Société INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES C/ [I] [D] - Expéditions délivrées à