AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454750.20220217
17 février 2022
17 février 2022
Aménagement a été rectifiée, alors que la taxe sur la valeur ajoutée en litige était exigible dès le 17 mars 2010, date du jugement par lequel le tribunal de grande instance de Caen a prononcé la résolution
Source officiellePage 30 sur 1063
civ3
613721e0cd580146773f8646
27 octobre 1993
27 octobre 1993
déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que, pour débouter la Société de constructions d'aménagement pour la région parisienne et province (CARPI) de sa demande tendant à constater
Source officielle