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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454750.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Aménagement a été rectifiée, alors que la taxe sur la valeur ajoutée en litige était exigible dès le 17 mars 2010, date du jugement par lequel le tribunal de grande instance de Caen a prononcé la résolution

Source officielle

Page 30 sur 1063

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CC

civ3

613721e0cd580146773f8646

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que, pour débouter la Société de constructions d'aménagement pour la région parisienne et province (CARPI) de sa demande tendant à constater

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69cf607ccdc6046d47f3d500

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution du contrat de vente Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52ec601f08318991635

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la demande de résolution du contrat de vente Au visa des articles 1219 et 1220 du code civil, M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6709806e06866c0645d50549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

solliciter la résolution du contrat de vente sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fb5

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

du contrat de vente était éteinte du fait de sa prescription comme concernant des arrérages impayés depuis plus de cinq ans ; Considérant que Mmes [W] et [M] exercent une action en résolution du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00107

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

la résolution du contrat de vente acquise de plein droit au profit des ayants droits des vendeurs par le seul effet des dispositions contractuelles ; que la clause selon laquelle en cas de résolution

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du contrat de vente et remboursement du prix.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6273697ca58162057dac65f6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

la société GRENKE LOCATION et la société EUROSYS TELECOM de l'ensemble de leurs demandes, PRONONCER la résolution du contrat de vente conclu entre la société EUROSYS TELECOM et la société GRENKE LOCATION

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9dadab039e415d933b6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour prononcer la résolution du contrat de vente et, consécutivement, la résolution du contrat de crédit, le tribunal a retenu que l'installation était impropre à sa destination et que cette impropriété

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f44

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

procédure civile ; 2 / qu'aucun nouveau délai ne peut être accordé si ce n'est pour cause de force majeure ; qu'en l'espèce, les vendeurs ne justifiaient d'aucun cas de force majeure, l'action en résolution

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

697b58c4cdc6046d471acb94

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

défauts cachés du véhicule vendu par la SARL POINT CAR, qui la rendent impropre à son usage ; En conséquence, A titre principal, Prononcer la résolution du contrat de vente intervenu le 28 février 2024

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f34c07cdc6046d47154ee5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

€ au bénéfice de la société [V] le Tribunal prononcera la résolution du contrat de vente, recevra la société [V] en sa demande, la dira fondée et condamnera la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d34

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

le fournisseur une demande en résolution de la vente de l'équipement litigieux et contre la société CCT une demande en résolution du contrat de crédit-bail ; que MM.

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5fa3

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente du matériel n'emporte pas celle du crédit-bail pour défaut de cause, dès lors que le contrat prévoit une clause de non-recours contre le bailleur et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301219

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué débouté la SEM MONTEVRAIN de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution du contrat de vente qu'elle avait conclu avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00111

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la résiliation du contrat de vente de matériel et

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

d'un contrat entraîne la nullité ou la résolution du contrat qui se trouve avec lui dans un lien d'indivisibilité ; que, spécialement, la nullité ou la résolution du contrat de vente entraîne la nullité

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425671

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

part, que la résolution de la vente du matériel n'emporte pas celle du créditbail pour défaut de cause, dès lors que le contrat prévoit une clause de nonrecours contre le bailleur et que le preneur est

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137218dcd580146773f4bd5

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X... avait, par conclusions, soutenu que la résolution de la vente devait entraîner celle du contrat de crédit-bail, et que l'absence d'une telle conséquence n'était prévue par aucune clause contractuelle

Source officielle