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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10771
3 juillet 2019
; Notre recherche s'est également portée sur tous les postes disponibles au sein de l'entreprise du groupe Lilly France en adéquation avec vos compétences et répondant à vos restrictions médicales.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
4 mai 2017
premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher
3e Section - 3e Chambre
DTA_2323453_20240611
11 juin 2024
des dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail, de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification,
Chambre sociale
6618cf167935f50008be4439
11 avril 2024
Sur le poste intitulé : poste menuisier fabricant atelier, ce travail nécessite des efforts physiques que je ne me sens pas capable d'assumer à cause de la répétitivité du port de charges et des gestes
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
Les conclusions du médecin du travail sont les suivantes: 'La salariée est inapte au poste, l'étude de poste et des conditions de travail confirme l'inaptitude au poste.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10463
24 juin 2020
au salarié tous les emplois disponibles appropriés à ses capacités, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail
Pôle 6 - Chambre 6
6971dc50cdc6046d4736cec4
21 janvier 2026
de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.
1ère Chambre
DTA_2106051_20240620
20 juin 2024
ont été réalisés auparavant sans autorisation, de sorte que la demande d'autorisation aurait également dû porter sur ces travaux en application de la jurisprudence Thalamy.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10960
2 octobre 2019
Y... a été déclaré par la médecine du travail « inapte à son poste de serrurier métallier cariste pontier- serait apte à un poste sans travail manuel, sans utilisation d'outils vibrants et percutants,
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2e9477fe04f5cc65f9
12 avril 2023
Elle pourrait être affectée à un poste sans contact des personnes polyhandicapées, sans port de charges supérieures à 10 kilos, sans travail des bras au dessus de l'horizontale, sans contrainte psychologique
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00398
1 février 2012
d'appel a encore violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte au poste qu'il occupait doit s'apprécier dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00516
25 mars 2015
, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00390
17 février 2010
été soumis les 27 février et 13 mars 2006, à deux visites de reprise auprès du médecin du travail qui l'a déclaré inapte au poste de cuisinier mais apte à un poste de travail avec port de charges limitées
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
B ne démontre pas que les missions qui lui ont été confiées, dans ses postes successifs, le conduisent régulièrement à des travaux d'entretien physique et au port de charges lourdes incompatibles avec
Pôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146caf
19 février 2016
Apte à un poste de travail sans port de charge, n'exigeant pas l'utilisation d'outil, de machine, d'échelle et d'escabeau.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00765
9 avril 2014
2008, elle a fait l'objet de deux déclarations successives d'inaptitude par la médecine du travail, la dernière à un poste de secrétaire comportant du nettoyage des sols, du nettoyage d'instruments dentaires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11125
9 novembre 2017
du poste de de travail de M.
613722b6cd5801467740075a
14 janvier 1997
du travail l'a déclaré apte à la reprise à un poste de travail ne comportant pas de charges physiques et mentales importantes et une attention très soutenue, et proposé un reclassement dans un poste d'aide-magasinier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00919
23 mai 2017
Z..., engagé le 12 décembre 2000 par la société Pizza France, a occupé en dernier lieu un poste de directeur adjoint de restaurant ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail pour accident du travail
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