Il y a donc lieu de procéder à la rectification demandée.

Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de rectification selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

La requête en rectification d'erreur matérielle de la société [1] sera donc accueillie. Le demande de rectification principale de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ88 Numéro de Rôle : 2026F361 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de rectification d'erreur matérielle

A l'occasion de l'assemblée générale du 7 novembre 2020, les résolutions n°13 et 14 prévoyant la prise de décisions sur le nouveau plan et traçage du parking, soit 262 places dont 17 places visiteurs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

Par suite, il y a lieu de rectifier l'ordonnance en cause par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

S'il y a lieu à rectification d'une erreur matérielle résultant manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de procédure, l'erreur de droit, quant à elle, ne peut pas donner lieu à rectification

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

le juge du tribunal de Céans, statuant en référé, datée du 24 novembre 2023, dans une instance l'opposant à Monsieur [L] [N] et Madame [T] [N], est entachée d'une erreur matérielle et demande la rectification

L'arrêt doit donc être rectifié en ce sens.

[F] [M] de ce que par les présentes, il rectifie la requête sus datée en rectification d'erreur matérielle du chef du prénom [T] et de ce qu'il demande à la Cour : Vu le premier prénom de M.

[G], intimé, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

I... et Q..., qui ont comparu à l'audience de la cour d'appel du 2 décembre 2014 en qualité de prévenus, aient été informés du droit de se taire au cours des débats" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier

Au cas présent, il est effectif qu'une erreur dans la dénomination du représentant de la partie intimée s'est glissée dans le chapeau de l'arrêt sus mentionné, qu'il convient de le rectifier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bull demande la cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles qui a rectifié

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2023 La SCP Alain Bénabent a présenté une requête tendant à la rectification