Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 24 décembre 2019, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté leur demande préalable tendant à la rectification

; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'effacer son signalement dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre

A l'acte sont intervenus des propriétaires de parcelles voisines, M.

S... procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts rectifiés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme [Y] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'administration entend rectifier

A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE SA DECISION EN DATE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AOUT 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

DU 26 OCTOBRE 2023 La société Epacc, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° F 21-17.937 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021, rectifié

[X] et la société [8] est prescrite, en application de l'article R. 4163-8 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que la rectification de la DSN sollicitée en faveur du salarié doit intervenir

Ordonné la remisse des documents sociaux rectifiés sans astreinte Dit qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire du jugement sauf pour les matières où elle est de droit.

[J] fait grief à l'arrêt du 16 janvier 2024 tel que rectifié par l'arrêt du 13 février 2024 de déclarer son opposition irrecevable, alors « que fixé à un mois par l'article 538 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 2] [Localité 5] Le Premier Président ORDONNANCE N° 23/ DU 17 JANVIER 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en rectification d'erreur matérielle N° de rôle : N°

; - dire et juger que les remises ordonnées à la société [1] devront intervenir dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 50 euros par

L... de sa demande tendant à voir rectifier l'acte authentique de vente qu'elle a conclu le 22 juillet 2005 avec Monsieur M... D... et Monsieur Y...

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07094 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Septembre 2013 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/13901 DEMANDEUR A LA SAISINE EN RECTIFICATION

conformément au jugement à intervenir, - une attestation Pôle Emploi rectifiée conformément au jugement à intervenir : - mentionnant les effectifs de la Sarl AECC, - supprimant la référence au régime

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT EN RECTIFICATION DU 06 FEVRIER 2018 N° 2018/ 26 Rôle N° 17/03398 SA KONE C/ SA AFFINE