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597 945 résultats pour « refus de l'ordonner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100656

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

et qu'il a quitté Mayotte sans laisser d'adresse, faisant ainsi échouer la mesure d'instruction, de sorte qu'il convient de tirer les conséquences de son refus de se soumettre à l'expertise ordonnée ;

Source officielle

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CC

cr

61372536cd5801467741be5e

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

232 et R. 265 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'homicide involontaire et de la contravention connexe de refus

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f63d4

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement du salarié était intervenu sans cause réelle et sérieuse, accordé diverses indemnités ou dommages-intérêts à l'intéressé et ordonné

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372210cd580146773f9e9f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution du devoir de secours, alors que, d'une part, les juges du fond ne sauraient refuser

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee80

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

la mise en accusation de Pascal et Jean-Luc X... du chef d'assassinats, après avoir rejeté leur demande tendant à les voir refuser l'audition de la fille de Pierre Z... ; "aux motifs que l'audition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas refusé la remise sur le fondement de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et en ce qu'il a ordonné un supplément d'information aux seules

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12270

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Les requérants voient dans le refus des autorités internes d’ordonner le retour de la fille chez son père une atteinte au droit au respect de leur vie familiale.

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181c2

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Y... en paiement de subsides sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil ; qu'avant dire droit le tribunal a ordonné d'office un examen génétique ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407d7f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

; Attendu que la société Locaplus fait grief à l'arrêt du refus de désignation d'un séquestre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge peut ordonner le séquestre de toute chose ou créance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02132

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'ordonner la restitution du véhicule et des bijoux saisis, sur la circonstance, inopérante, que le tribunal saisi de la poursuite pourra en ordonner la confiscation, sans constater que la restitution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00077

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A la suite du refus de l'employeur, le syndicat FEC-FO a assigné ce dernier, par acte du 21 mai 2021, devant le tribunal judiciaire aux fins de lui ordonner de régulariser la situation de ses salariés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0329DEC001394206

Admin. suprême

29 mars 2016

29 mars 2016

    Elle invoque l’article 4 § 2 de la Convention pour dénoncer le refus des tribunaux internes d’ordonner à la société R. de lui verser les salaires dus pour la période du 31 octobre 2001 au

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742787c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

, ayant pris fin le 9 octobre 2006 à 24 heures ; qu'en constatant implicitement l'anéantissement du titre de détention pour "redonner vigueur au mandat de dépôt initial" et ordonner la prolongation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06619_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, il n'a pas soutenu qu'elle avait été méconnue par le préfet de la Seine-Saint-Denis, se bornant à préciser, en conclusion de ce développement, que " le refus

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06620_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, il n'a pas soutenu qu'elle avait été méconnue par le préfet de la Seine-Saint-Denis, se bornant à préciser, en conclusion de ce développement, que " le refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100246

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

V... responsables in solidum du préjudice subi par les époux O... en conséquence du refus de délivrance d'un permis de construire sur le terrain objet de la vente du 18 décembre 2006 et d'AVOIR ordonné

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53398

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

de la société Amidis devenue société CSF et affectée à Lieusaint, en Seine-et-Marne, a obtenu le 5 juin 2001 une mutation à Salon-de-Provence ou elle s'est installée avec sa famille ; qu'elle a refusé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100782

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, sans procéder à la vérification de cette signature, selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324

Source officielle
CC

comm

61372302cd58014677404528

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'inscrire ce nouvel actionnaire sur son registre des mouvements ; Attendu que, pour ordonner l'inscription de cette cession dans le registre des mouvements et dans le compte individuel d'actionnaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd903cdc6046d47bff3a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La caisse a notifié à Mme [J] [X] un refus de prise en charge par courrier du 18 novembre 2024, refus confirmé par la CMRA en sa séance du 6 mars 2025.

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