AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100656
8 juin 2016
8 juin 2016
et qu'il a quitté Mayotte sans laisser d'adresse, faisant ainsi échouer la mesure d'instruction, de sorte qu'il convient de tirer les conséquences de son refus de se soumettre à l'expertise ordonnée ;
Source officiellePage 30 sur 29898
cr
61372536cd5801467741be5e
7 novembre 1989
7 novembre 1989
232 et R. 265 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'homicide involontaire et de la contravention connexe de refus
Source officielle