- RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - REGLES GENERALES -Retrait par l'autorité administrative d'une décision insuffisamment motivée, et donc illégale, dans le but de compléter

    En vertu de l’article 18 du même règlement, les retraits de licence à l’issue du délai de six mois ne nécessitent pas de décision du conseil executif de la mairie.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 UCO du règlement PLUi de la métropole Rouen Normandie : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : () En cas de retrait, les constructions

    Le requérant forma une objection contre cette décision devant la commission de contrôle des actes du règlement des retraites qui resta sans suite. 10.

Aux termes de l'article III-1 du règlement du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le

Il est constant que le projet autorisé, qui est implanté ni en limite de voie ni en retrait à moins de cinq mètres, ne respecte pas les règles générales fixées par les dispositions précitées.

Toutefois, cette règle de retrait ne s'applique qu'aux constructions implantées en retrait des limites séparatives, formant limite avec la zone Uda, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Ces marges de recul sont définies en annexe du règlement comme " le retrait imposé à l'article 6 aux constructions à édifier en bordure d'une voie publique ou privée.

Il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du règlement du PLU concerne les règles relatives aux logements sociaux.

aux règles de hauteur ; - il méconnait les dispositions de l'article UE7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives aux règles d'implantation des bâtiments par rapport aux limites

comme un plan de masse ; - l'erreur de surface n'est pas une simple erreur matérielle car la densification en découle ; - l'OAP et le règlement UK* ne sont pas cohérents avec le PADD ; le règlement

de son point 7.3 relatif aux équipements publics ou d'intérêt collectif et installations techniques : " En cas de retrait, l'implantation des constructions doit être conforme aux règles suivantes : /

et UB4-D du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives, respectivement, aux règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux règles d'implantation

commencement de preuve permettant d’établir un tel risque alors qu’il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire opposable au projet que l’implantation d’un tel ouvrage doive respecter une règle

d'emprise bâtie maximum et la règle de la superficie minimum à réserver comme espace en pleine terre (EPT), telles qu'elles sont fixées par les articles 2.1.1., 2.1.4. et 2.2.1. du règlement de la zone

dépasse 30% de la superficie du terrain ; - il méconnait l’article 1.3 du PLU dès lors que le local ordures ménagères/deux roues est construit en limite séparative d’une voie en méconnaissance des règles

distance comprise entre les deux ailes, reliées entre elles, de ces bâtiments.

voies internes au projet ne comportent pas un cheminement piéton de chaque côté ; - il méconnaît l'article AUa 6 du règlement du plan local d'urbanisme, plusieurs bâtiments ne respectant pas les règles

Dès lors que le projet est bordé par deux voies publiques, en application des dispositions précitées du plan local d'urbanisme, la règle de retrait s'applique le long de l'une des deux voies au moins,

du plan local d'urbanisme de Dinard régissant les règles d'implantation des constructions. 21.