Ils soutiennent que : - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve d’un désinvestissement de la société ; - elle n’apporte pas la preuve de l’appréhension des sommes distribuées.

Ils soutiennent que : - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve d’un désinvestissement de la société ; - elle n’apporte pas la preuve de l’appréhension des sommes distribuées.

ARRET No du 19 juin 2006 R.G : 05/00050 Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITED c/ Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION TP Formule

Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Acier distribution, de Me Balat, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société JP outillages distribution.

La société Distribution Casino France se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief. 2.

cette somme comme distribuée au sieur X..., a redressé en conséquence le revenu de celui-ci, et a établi l'imposition correspondante ; Considérant que le sieur X..., qui entend apporter la preuve que

janvier 2023 et le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Langé, représentée par la SELARL JTBB avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard

Serge Y... ne m'a plus démarché depuis janvier 2013 en tant que représentant de la société Proxi Com Distribution suite au rachat par DESAMAIS.

Dès lors, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée établies d'office par l'administration.

d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des distributions que de leur appréhension par le contribuable.

alors en vigueur, s'apprécie au regard de l'ensemble des biens de chaque compte et non parcelle par parcelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que les CONSORTS X... ont bénéficié d'un regroupement

En ce qui concerne les intérêts de retard et les pénalités : 12.

X..., salarié de la Société d'exploitation et de distribution de chaleur de l'Ouest (Sedico), était chargé par son employeur d'assurer les opérations de maintenance des installations de chauffage de l'office

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE OMNIUM DISTRIBUTION OUTRE-MER, dont le siège social est ..., à Sainte-Clotilde (La Réunion), en

Didier Y..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Azur service marine, 2°/ à la société GE Capital Bank Limited Commercial Distribution

En 1991, la société Imaje a confié la distribution non exclusive de ses produits à la société Projet As.

NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES CREDITS QUE L'ADMINISTRATION A PRIS EN COMPTE ; QUE, SI ELLE CRITIQUE L'EVALUATION DES CHARGES A LAQUELLE A PROCEDE LE SERVICE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES CHARGES

DECLAREES, LES SOMMES CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DE DISTRIBUTIONS SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMISES AU NOM DE LA PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

d'impôt sur le revenu ayant pour assiette ladite somme qu'elle a regardée comme des excédents de distribution imposables au nom de l'intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Sur