du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ()'". 3.

-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule () ". 3.

[J] [O], représentant légal de la société, qui s'est désigné lui-même comme conducteur du véhicule. 4. M.

[W] [P], représentant légal de la société, qui s'est désigné comme conducteur du véhicule. 4. M.

aux véhicules présentant une hauteur supérieure à deux mètres, de deux panneaux interdisant le stationnement aux véhicules présentant une hauteur supérieure à deux mètres et, enfin, de deux marquages

et partant, la légalité de ces retraits.

d'un avis dont trois ont déclenché un retrait de points à savoir le franchissement de ligne continue (17h55), la conduite sans laisser de distance de sécurité suffisante au véhicule qui précède (17h56

à la conduite de véhicules 4RM.

[R] affirme, en l'espèce, que l'employeur lui a fait subir un harcèlement moral dont le retrait de sa voiture de fonction pour lui substituer un véhicule de service sans son accord, constitutif d'une modification

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable

* Le véhicule de marque SUZUKI SWIFT : La même demande d'expertise est formée par Mme [H] s'agissant de ce véhicule. Elle rappelle que, dans sa proposition de partage, M.

en date du 17 juin 2023 ;ordonner le remboursement intégral de son achat, soit la somme de 60 916,77 euros majorée de 50 % à compter du 14ème jour suivant l’exercice du droit de rétractation, soit la

- sur le chef N° 6 : Avantage en nature véhicule (2 591 euros), elle rappelle que tout avantage en nature doit être soumis à cotisations s'il est mis à disposition du salarié, l'employeur n'a pas été

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions " qui ont provoqué ce retrait de permis ".

(OPHLM) dont André X... était le président et que ce dernier a donné, à cette fin, des instructions à ses collaborateurs, Jean-Michel Z..., directeur de l'office, et Dominique Y..., directeur des services

des véhicules (SIV), notamment pour délivrer des cartes grises.

Nyembo MALUTSHILe 10 juin 2006, Madame Juliana X... épouse DE Y... a souscrit auprès de la Société YVELINES SERVICES AUTOMOBILES (YSA) un bon de commande en vue de l'achat d'un véhicule neuf POLO CARAT

A du retrait de quatre points de son permis de conduire consécutif à une infraction commise le 17 septembre 2020. Il soutient ne pas être l'auteur de l'infraction. 2.

Il appartient donc au destinataire d'un tel avis de contravention qui estime ne pas être l'auteur véritable de l'infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d'immatriculation