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Par réquisitions du même jour, le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a saisi la chambre de l'instruction en vue de la prolongation de la détention provisoire de M. P....

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des

ET FILS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre Robert Z... des chefs de vols,

Attendu que, pour écarter cette argumentation et ordonner la mise en liberté d'office de l'accusée, l'arrêt énonce que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie aux fins de prolongation de la détention

Rabia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 12 décembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'assassinat

Suzanne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 avril 2000, qui a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure, déclaré irrecevable sa demande

Josette, contre l'arrêt n° 179 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité de banqueroute, recel d'abus

Daniel, contre l'arrêt n° 178 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens sociaux, présentation

par un arrêt de la chambre de l'instruction du 14 mars 2003 ; "alors que cette incertitude, sur le mode de saisine de la cour d'assises, ne permet pas de s'assurer que la lecture de la décision renvoyant

Abdellah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et association de malfaiteurs

alors que, d'autre part, il appartient à la chambre d'accusation de répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par la partie civile ; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir dans

fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 du Code pénal, 575, 5° et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation

à sa connaissance par la partie civile ; qu'ainsi que l'a expressément relevé la chambre d'accusation, dans leur mémoire régulièrement déposé et dans leur plainte, les parties civiles faisaient valoir

d'accusation statuant en cette matière, est immédiatement recevable ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle rendue ce jour et prescrivant l'examen immédiat du pourvoi en ce qu'il est

[S] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Bernard, - LA COMMUNE DE CASTELNAUDARY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 avril 1992, qui, dans l'information ouverte sur plainte avec constitution

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 janvier 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MEUSE sous l'accusation de viols aggravés et

d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu est recevable lorsque la chambre d'accusation a refusé d'informer sur les faits dont elle était saisie par la plainte avec constitution de partie civile