Dans le cadre de la réalisation du projet conduit par la société des Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'Etat, ont ainsi été déclarées diverses emprises, totalisant 24 663 m², sur les

Ce secteur est identifié par le SCOT du Pays de Brest comme constituant un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

vise uniquement à compenser l'ouverture à l'urbanisation d'autres parcelles qui n'aurait pas dû l'être, et à assurer ainsi la compatibilité du PLUI tenant lieu de programme local de l'habitat avec le SCOT

Enfin, il argue de ce qu'il n’existe aucune obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, cette désignation n’intervenant que «s’il y a lieu» selon les termes de l'article 15 du décret du

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2003), que la société Y... moto (Y...), concessionnaire de la société Yamaha Motor France (Yamaha) en vertu d'un contrat à durée indéterminée

Cet avis a également été publié sur le site Internet de la commune ainsi que dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme, les 4 septembre 2019 et 26 septembre 2019.

Il ressort de ces dispositions du SCOT que le terrain d'assiette du projet n'est pas situé à l'intérieur de cette coupure d'urbanisation mais en limite de celle-ci.

Il est constant que le territoire de la communauté de communes de l'Ile de Ré n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), le SCOT de l'Ile de Ré approuvé le 25 octobre 2012 ayant

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Hauuy, représentant la commune de Pléneuf-Val-André. Considérant ce qui suit : 1.

- les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, relatifs à la compatibilité des projets d'aménagement avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

classant pas en coupure d'urbanisation l'espace naturel couvrant la section cadastrale AO correspondant à l'espace du Loch et la zone Na du Vronsec ; elle abandonne son moyen tiré de l'illégalité du SCOT

B N° RG 26/01830 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM76E Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2026, à 11h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

° RG 25/05265 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL762 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2025, à 12h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 25/05301 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAQQ Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2025, à 10h57, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 25/05297 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAPD Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2025, à 11h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 25/02293 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG7M Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2025, à 13h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

En effet, le certificat d’immatriculation est au nom de Mercédes-benz financial services France Sa avec pour locataire Scoot moto service et sur la photocopie le nom de ce locataire a été barré à la main

B N° RG 26/01949 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAQI Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 16h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/01944 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAO2 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18H48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott