à la charge de la SASU Capfinances ont été mis en recouvrement le 29 janvier 2021, à hauteur d'un montant total de 165 034 euros, pénalités incluses, les suppléments d'impôt sur les sociétés ayant donné

Suivant arrêt du 24 septembre 2012, la cour de céans a confirmé le placement de M. 

[K] accompli en dehors de la plage horaire 17 heures/8 heures. Aucun temps de travail hors de cette plage horaire et hors exécution des trois contrats à durée déterminée ne sera retenu.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal" que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés

en place du " zéro pesticide ".

de salariés avec notamment un salaire fixe de 9 300 francs pour les valets et femmes de chambre ; qu'il était précisé que cette nouvelle grille ne serait applicable qu'aux salariés présents dans l'entreprise

La SCEA Haras de la Valette a demandé au Conseil de Prud'hommes de rejeter ces demandes et de condamner le salarié au paiement des sommes de : -4 000, 00 euros à titre de rappel de salaires ; -1 434,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2015 ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition

La société PHONE MARKETING RHONE ALPES produit le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail qu'elle a établi le 16 décembre 2011, prévoyant la mise en place d'une analyse des risques

interne et la mise en place de la nouvelle organisation, - un plan de départs volontaires, - un dispositif de transition de fin de carrière.

mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

D'une troisième part, il est suffisamment démontré par la salariée que celle-ci s'est opposée à la mise en place d'un nouveau système de primes variables à compter du mois de janvier 2020 en produisant

En outre, l'employeur conclut, sans contestation, qu'aucun des salariés licenciés n'a réclamé un bonus car dans le cadre des négociations sur le plan de sauvegarde de l'emploi, il a été convenu de ne pas

est une indemnité mensuelle égale à : - 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ; - 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.

Il fait valoir que : - un dégrèvement en droits et pénalités au titre des années 2011 et 2012 des suppléments d'impôts sur le revenu pour un montant total de 42 105 euros et des suppléments de contributions

L'ensemble des impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2018.

Elle s'oppose à ce que des salariés, placés dans une situation identique, soient traités différemment au regard de l'octroi d'une augmentation de salaire, d'une prime ou d'un avantage.

Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 15 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait