Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle se trouve depuis la suppression de son emploi, placée en surnombre sans possibilité de percevoir son régime indemnitaire ; elle

de tous les enrochements illicites et la remise en l'état naturel du cours d'eau Riou de l'Argentière, a prescrit les mesures nécessaires à ces suppression et remise en état, a suspendu la réalisation

Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 mars 1987, était présenté au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) un plan social prévoyant la suppression

(JEAN-PIERRE) POUR SUPPRESSION DE BORNES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS, LE PREMIER, DE

Sur la demande de la société Adam Vosges tendant à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 3.

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Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que la mesure sollicitée, consistant en la suppression immédiate du signalement SIS, ne crée pas de droit nouveau au profit du requérant, présente

n'aurait pas dû siéger au sein du collège des médecins de l'OFII ayant émis l'avis ; - la procédure est irrégulière en l'absence de délibération collective des médecins de l'OFII ; - l'article L.

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du 5 mars 2016 adressé au directeur territorial de l'Office national des forêts en Alsace ; 3°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 302,74 euros au titre de ses cotisations

de l'éolienne E4 ; - d'irrégularité pour s'être fondé sur un moyen, soulevé d'office, tiré de ce que la modification du projet par la suppression de l'éolienne E4 remettrait en cause l'économie générale

X..., qui a été engagé, le 1er janvier 1969, en qualité de caissier-taxateur, position cadre, par la société titulaire d'un office notarial Choisne et Darmuzey, a été licencié, le 25 juin 1992, pour motif

, la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le passage incriminé ne peut être regardé comme injurieux, outrageant ou diffamatoire pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Brisse, Office notarial de Meudon, dont

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La Caisse a été avisée de ce décès et a adressé le 29 décembre 2009 à Madame Naïma X..., un questionnaire sur le règlement de la succession.

, sous astreinte, des trois ouvertures du bien immobilier des époux [J], - débouté Monsieur [U] de sa demande de suppression, sous astreinte, du dispositif d'évacuation des eaux de pluie des époux [J]

jugement définitif statuant sur la requête de la société actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Laval et de déduire du montant consignation le boni résultant des travaux exécutés d'office