Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 mars 2002, qui, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis

d'hébergement contraires à la dignité humaine et infractions au code de la construction et de l'habitation et au code de la santé publique, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

N° K 23-85.063 F-D N° 00087 LR 29 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M.

En effet, la demande principale de démolition est tout d'abord fondée sur la violation des servitudes d'urbanisme, qui a fait l'objet de diverses procédures administratives et a justifié le sursis à statuer

N° R 15-82.805 F-D N° 2494 SL 8 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / - le déplacement d'office () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

société Les Carrières d'Alissas a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis

familiales des Yvelines, tiers payeurs ; Attendu que, pour faire partiellement droit aux demandes de remboursement présentées par ces tiers payeurs à l'encontre du responsable, l'arrêt retient que

suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis

l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'ordonnance rendue le 26 février 2026 par le tribunal de commerce de Vienne qui a : - ordonné le sursis

N° G 25-80.883 F-D N° 01252 ECF 7 OCTOBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

Versailles, 8e chambre, en date du 19 octobre 2022, qui, pour agression sexuelle aggravée, exhibition sexuelle et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

[F] [J] a été poursuivi pour avoir fait édifier des constructions sur une parcelle située en zone agricole comportant un aléa de mouvement de terrain et sans permis de construire. 3.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Selon l'article L. 533-3 de ce code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (). ". 6.

Selon l'article L. 533-3 de ce code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (). ". 6.

statutaires, avec effet rétroactif ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices subis ; 4°) à titre subsidiaire, d'assortir la sanction prononcée d'un sursis

Selon l'article L. 533-3 de ce code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (). ". 6.