AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00432
27 février 2013
27 février 2013
de 10%, de désigner comme délégué syndical un candidat d'un autre syndicat qui aurait obtenu ce score ; qu'en jugeant cependant que le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange ne pouvait valablement désigner
Source officiellePage 30 sur 133
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00039
6 janvier 2016
6 janvier 2016
secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication Orange (le syndicat), qui avait désigné le 22 novembre 2011 M.
Source officielle