X entraînait un taux d'invalidité de 10 %, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lui reconnaître

D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 10 % ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE

d'invalidité et à ce que son taux d'invalidité soit mentionné sur la carte Invalidité ou Priorité.

le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint

l'amiante a été porté chez Daniel X..., alors âgé de 67 ans, lequel a saisi le Fonds d'une demande d'indemnisation ; que le rectorat de Paris a reconnu le caractère professionnel de sa maladie et fixé le taux

A... et du rapport expertal en date du 12 juin 1984, fixant le taux d'invalidité de l'assuré à 70 % au 1er avril 1981, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la convention

d’invalidité présentée au titre d’une infirmité nouvelle, et de fixer à 40 % son taux d’invalidité lié à cette infirmité nouvelle en relation avec l’accident de service qu’il a subi le 9 octobre 1987.

Il résulte de ces dispositions que l’administration doit se placer à la date de la demande de pension de l’intéressé pour évaluer ses droits à pension militaire d’invalidité, et notamment le taux d’invalidité

; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes de procéder à la régularisation de son dossier en précisant l’existence de deux accidents imputables au service et un taux d’invalidité

de 10 % pour une blessure, et le taux d'invalidité de l'infirmité " acouphènes " était inférieur au minimum indemnisable requis de 30 % pour une maladie.

dont il souffre et de fixer le taux d'invalidité à un taux supérieur de 25% ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du

Le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité évalue le taux d'invalidité du requérant au titre de cette infirmité à 30% et indique qu'elle n'est pas imputable au service.

liquidée sur le fondement des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins notamment de déterminer son taux

C... à ce titre, à compter du 19 janvier 2010, suivant le taux d’invalidité de 10 %, et a enfin sursis à statuer sur le surplus de sa demande, pour la désignation d’un expert médical.

Le taux global d'invalidité résulte de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré.

taux d'invalidité de 30 à 40 % en cas de crises d'épilepsie plus fréquentes qu'une ou deux crises mensuelles, obligeant à réduire ou modifier les activités habituelles, tandis que le barème de 1993 prévoyait

Par une décision du 30 janvier 2020, les chefs de la cour d'appel de Paris ont fixé la date de la consolidation de son état de santé au 20 août 2019 et ont fixé à 8% son taux d'invalidité permanente partielle

B est en tout ou partie imputable au service et, dans cette hypothèse d'évaluer le taux d'invalidité engendré et de déterminer la part de cette invalidité imputable au service par référence au guide barème