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5 793 résultats pour « usurpation d'état civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

66878cdf05d6f7f678d491b4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] [U] a été cité en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711fad07603bf88a1884887

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[S] a fait preuve de réticence dolosive ; En tout état de cause, Condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00576

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258d

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 JUIN 2015 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 14/01146 AFFAIRE : Jérome X..., Sarah Y...

Source officielle
CC

cr

étention illicite d'armec/Danilo Z

61372681cd58014677426159

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

un entretien en tête-à-tête, comme ils l'avaient déjà fait à diverses reprises ; que, cependant, Corinne E..., qui était restée dans l'Indiana Café, s'était trouvée au contact d'André X..., qui, en état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200298

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que le syndicat des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162bb4ef32b7c38854c30d7

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Déclare sans objet et en tout état de cause irrecevable la demande de la SAS ALINEA relative au prononcé d'une amende civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01185_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f5cece1704f57474b6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date du 4 février 2021, - Déclarer

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c3b

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me THOUIN-PALAT, la société civile

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d326d3290e00e0e798e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il précise que cette usure est provoquée par un effort axial transverse générant une usure prématurée du roulement d'arbre primaire, et indique alors : 'cet effort peut avoir été provoqué par un défaut

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fe2

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

Negresco a demandé la condamnation de la société Nestlé et de sa filiale, la Société de produits alimentaires et diététiques (société SOPAD), pour contrefaçon ou usage illicite de sa marque X..., usurpation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10325

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075decdc6046d47fdafbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 26/00247 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTPC Demande en garantie des vices cachés ou tendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01008

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

Y... a déposé plainte pour usurpation d'identité et informé la caisse primaire d'assurance maladie; que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010062_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par une décision du 6 août 2020, le préfet du Var a rejeté expressément cette demande au motif que l'état civil de l'intéressée est revendiqué par deux personnes, si bien que sa démarche s'apparente à

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeaffb848dd6814c63ca9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il avalise une annulation de la vente compte tenu du très mauvais état du véhicule.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200949

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

L. 341-11, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90228

Appel

4 février 2013

4 février 2013

Mme X...fait état de la remise du document ASSEDIC et d'attestations de salaires non conformes, ces dernières ayant été retournées 3 fois par la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b7fe25450008314820

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le premier grief, l'employeur indique que le salarié a usurpé la signature de M.

Source officielle

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