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15 746 résultats pour « véhicule à moteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300231_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules () ".

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

atmosphérique et sur leur sobriété énergétique " ; qu'aux termes de l'article R. 318-2 du même code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 318-1 : " I. - Les véhicules à moteur

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40423

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

NUIT, SUR UNE ROUTE , HOURS, QUI CONDUISAIT SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE , A ETE RETROUVE BLESSE ET SA VOITURE ENDOMMAGEE ; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02187

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

N..., conducteur d'un véhicule, a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que l'intéressé a été interpellé puis conduit à 3 heures 05 devant l'officier de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403644_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

enjoint à la société d'assurance et à son courtier mandataire de poursuivre intégralement l'exécution des prestations auxquelles elles sont obligées par les contrats portant sur la police d'assurance " véhicules

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2044852-2162248

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

Elle note aussi que toute personne qui possède ou conduit un véhicule à moteur sait qu’elle se soumet à une réglementation, qui est appliquée parce qu’il est reconnu que la possession et l’utilisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201315

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

deux roues aurait permis aux époux X... de manoeuvrer plus facilement leur véhicule à moteur dans leur garage ; que ce préjudice, joint à la déconvenue née de l'absence d'équipement collectif attendu,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01387

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

N... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur et l'a condamné au paiement d'une amende de 250 euros et à la suspension de son permis de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035a6e47a60cb0ad89b1c9d

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

« l'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210068_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

encontre le 22 août 2020 à 12 heures 25 à Saint-Soupplets ; - suite à cette interpellation, il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction provisoire de conduite à l'exception des véhicules

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400516_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

en matière de surveillance du marché des véhicules automobiles à moteur de catégories « M » et « N » et leurs remorques : « 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02808_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

correctionnel de Nantes du 13 mars 1998, puis à une peine de dix mois d'emprisonnement ferme, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 8 novembre 2005, pour circulation avec un véhicule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401859_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201766_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502892_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c5806c

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

X... a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV afférente à la période 1986/87, qu'il avait omis d'acquitter

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b4f

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire; que si la loi du 30 décembre 1987 s'est bornée à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202552_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B a été condamné à 200 euros d'amende contraventionnelle pour circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non munie de plaques d'immatriculation et à 800 euros d'amende délictuelle avec sursis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00771

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 juin 2011, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2404170_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B a été condamné le 10 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Meaux à 600 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer son permis de conduire consécutivement

Source officielle

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