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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300231_20250514
14 mai 2025
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules () ".
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
atmosphérique et sur leur sobriété énergétique " ; qu'aux termes de l'article R. 318-2 du même code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 318-1 : " I. - Les véhicules à moteur
civ2
6079411a9ba5988459c40423
17 janvier 1973
NUIT, SUR UNE ROUTE , HOURS, QUI CONDUISAIT SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE , A ETE RETROUVE BLESSE ET SA VOITURE ENDOMMAGEE ; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02187
13 novembre 2019
N..., conducteur d'un véhicule, a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que l'intéressé a été interpellé puis conduit à 3 heures 05 devant l'officier de police
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
enjoint à la société d'assurance et à son courtier mandataire de poursuivre intégralement l'exécution des prestations auxquelles elles sont obligées par les contrats portant sur la police d'assurance " véhicules
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2044852-2162248
29 juin 2007
Elle note aussi que toute personne qui possède ou conduit un véhicule à moteur sait qu’elle se soumet à une réglementation, qui est appliquée parce qu’il est reconnu que la possession et l’utilisation
ECLI:FR:CCASS:2010:C201315
24 juin 2010
deux roues aurait permis aux époux X... de manoeuvrer plus facilement leur véhicule à moteur dans leur garage ; que ce préjudice, joint à la déconvenue née de l'absence d'équipement collectif attendu,
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01387
4 septembre 2019
N... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur et l'a condamné au paiement d'une amende de 250 euros et à la suspension de son permis de
Pôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1c9d
22 mars 2016
« l'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un
15ème chambre
DTA_2210068_20241105
5 novembre 2024
encontre le 22 août 2020 à 12 heures 25 à Saint-Soupplets ; - suite à cette interpellation, il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction provisoire de conduite à l'exception des véhicules
4ème Chambre
DTA_2400516_20251030
30 octobre 2025
en matière de surveillance du marché des véhicules automobiles à moteur de catégories « M » et « N » et leurs remorques : « 1.
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
correctionnel de Nantes du 13 mars 1998, puis à une peine de dix mois d'emprisonnement ferme, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 8 novembre 2005, pour circulation avec un véhicule
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401859_20240409
9 avril 2024
relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la
2ème chambre
DTA_2201766_20231207
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502892_20251223
23 décembre 2025
comm
6079d3419ba5988459c5806c
24 mars 1992
X... a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV afférente à la période 1986/87, qu'il avait omis d'acquitter
613722cecd58014677401b4f
25 février 1997
pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire; que si la loi du 30 décembre 1987 s'est bornée à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules
2ème Chambre
DTA_2202552_20250618
18 juin 2025
B a été condamné à 200 euros d'amende contraventionnelle pour circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non munie de plaques d'immatriculation et à 800 euros d'amende délictuelle avec sursis
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00771
31 janvier 2012
Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 juin 2011, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant
10ème Chambre
DTA_2404170_20250212
12 février 2025
B a été condamné le 10 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Meaux à 600 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer son permis de conduire consécutivement
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