Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et par acte du 5 juin 2025, remis à personne morale

autre que des services internes de la BGC les rendant inefficaces dans le débat judiciaire ; les garanties hypothécaires proposées en garantie ont été listées et les biens mentionnés étaient la propriété

Jean-Charles Z..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tecnoavenue, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

D... était le gérant et l'associé unique de la société Clean Services Groupe (la société CSG) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2010 et 2011, l'administration fiscale

si la SARL BATEST ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

D, ancien associé-gérant de la société, en était alors le liquidateur judiciaire.

respectifs des conjoints de naguère à la retraite, lesquels droits ne sont pas détaillés, ou aussi au regard d'autres éléments non spécifiés, si bien que, ce faisant, la Cour de Cassation ne peut vérifier

en liquidation judiciaire.

de Marseille, liquidée pour insuffisance d'actif le X et pour laquelle son client est le gérant : 1) s'agissant de la société « X » : a) l'avis de vérification de comptabilité, modèle n° 3927, adressé

La SAS SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 et Mme [V] [G] a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur de la société.

SVH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 26/03/2026, l'Administrateur judiciaire a sollicité la comparution des parties aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

préservation de l'actif global, - le liquidateur judiciaire est tenu de vérifier que les paiements qui interviennent en cours de liquidation, qui se heurtent, sauf exceptions, au principe d'interdiction

liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (Loire) en date du 27 mars 2024., Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.S.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ».

Y... à payer aux consorts X..., qui avaient repris l'instance, la somme de 85 371,45 euros (560 000 francs), fixé leur créance au passif de la liquidation de Mme Z..., dit que la société Agence Courteline

selon ces informations. ces ventes sont effectuées auprès de soldeurs et/ou de forains et sont payées en espèces (pièce n° 1) ; que la société Pastels fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ".

judiciaire des entreprises, 132-19 alinéa 2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du requérant des chefs

de l'ordonnance de renvoi qu'il a rendue le 7 janvier 1991 ; qu'au demeurant la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance constitue un acte d'administration judiciaire