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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a952
21 mai 2007
21 mai 2007
c' est à tort que M. et Mme X... se réfèrent quant au moment du transfert de propriété de l' immeuble dont s' agit à la date d' achèvement de la construction ; qu' en effet, si dans le cas une vente à
Source officielle5ème Chambre
6707702381e733ee26982ebb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A la même date, la société Natio Energie a signé, avec la société AFR un contrat de vente à terme, portant sur les cent cinquante wagons, engageant la société concluante à les vendre au fournisseur à l'expiration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300002
15 janvier 2014
15 janvier 2014
et définitive, en des termes non ambigus, de la vente, le bénéficiaire de la promesse, qui se contente de reproduire les termes de l'option qui lui était offerte en cas de sinistre pendant la durée de
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Qu'au demeurant il avait assumé seul le paiement des échéances du contrat de vente à terme de la maison. Que de son côté Madame A...
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f6f
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu les conclusions en date du 20 juillet 2022 aux termes desquelles M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300725
11 juin 2013
11 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1638 et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
2011, elle a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt, - que le 02/08/2011 à 17h37 par téléphone, Monsieur [T] lui a donné, pour couvrir le risque de change sur l'engagement de découvert, un ordre de vente
Source officielleChambre 04
669640c3f5112d8edd056b10
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[W] [N] a fait savoir à l'agence Abrinor que les autres actionnaires de la société n'acceptaient pas la vente partielle et qu'il se dédisait de la vente. La vente n'a donc pas été réitérée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a829b3c8605deec1f71
25 janvier 2023
25 janvier 2023
totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ; Aux termes de l'article 1628 du code civil, quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera
Source officielleChambre 1-1
5ffc7f428f55e255f3f43999
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Monsieur [U] [K] fait valoir qu'une promesse de vente sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation à caractère perpétuel et qu'au-delà de ce délai raisonnable, la promesse est caduque, alors
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e9cd2e03570bfc8b3f34
29 juin 2009
29 juin 2009
Le même jour, les parties ont signé un document intitulé 'Compromis - Promesse de vente' aux termes duquel Monsieur [Z] promettait de vendre à Monsieur [B] qui s'engageait à acquérir, sous réserve de l'obtention
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Jean X... Madame Simone Michèle Y... épouse X... SARL PBFIc/Madame Jacqueline Z
5fdc5ca9855c4280ad203d7b
15 novembre 2018
15 novembre 2018
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Aux termes d'un compromis synallagmatique de vente du 18 décembre 2013, madame Jacqueline Z... veuve A... s'est engagée à acquérir auprès de monsieur Christian X.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac23
5 février 2008
5 février 2008
Sur ce Aux termes de l' article 1650 du Code civil, la principale obligation de l' acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210570
16 juillet 2020
16 juillet 2020
U... à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble dépendant de l'indivision H... moyennant le prix net vendeur de 3.000.000 euros au profit de la société Anthemis, puis à procéder à la vente de gré
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92153
12 mars 2015
12 mars 2015
invoquée par M. de X..., qu'il est constant que l'acte authentique du 5 janvier 2011 est une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle les promettants s'étaient engagés à vendre pendant une
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb47e405357f749ea8f8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La cour n'est donc pas saisie de la question de la validité du mandat de vente.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200896
2 juin 2016
2 juin 2016
greffe du service de l'exécution le 26 novembre 2014 constatant qu'ils n'avaient pas justifié du paiement des frais de poursuite taxés ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'absence de délivrance du titre de vente
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea01
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Avant la vente à M.
Source officielleChambre 1
669967ba07d408f8d4c22c47
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’existence de vices cachés Monsieur [M] [S] sollicite la restitution réciproque de la chose vendue et du prix de vente.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66158325db5098996d5a4485
9 avril 2024
9 avril 2024
N° RG 22/05161 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère parfait de la vente Aux termes des dispositions de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle
Source officiellePage 30 sur 12074